L'édification de la légalité en Chine

Avant-propos

Le principe de légalité, manifestation de l'intelligence humaine, qui correspond à un stade de développement politique, est une aspiration commune de tout pays.

Le peuple chinois a mené une longue et inlassable lutte dans son cheminement vers la démocratie, la liberté et la légalité et dans l'édification d'un Etat de droit. Conscient de la signification et de la valeur du principe de légalité, il en appréciait fort bien les bénéfices.

La légalité d'un pays s'adapte toujours à sa conjoncture nationale et à son système social. Gouverner le pays en vertu de la loi et construire un pays de droit socialiste répondent à la volonté du peuple chinois et à sa pratique.

Sous la direction du Parti communiste chinois, le peuple chinois a réussi à définir une voie socialiste à la chinoise, selon laquelle, la Chine maintient la direction du Parti, gouverne le pays en vertu de la loi en faisant du peuple le maître du pays, persiste à traiter l'homme comme une fin, fait rayonner l'esprit de la légalité, implante l'idée de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la justice, développe et perfectionne la législation du socialisme à la chinoise, au rythme de son édification économique, politique, culturelle et sociale. Elle met en œuvre une administration en vertu de la loi, approfondit la réforme du système légal, perfectionne le mécanisme de restriction et de surveillance du pouvoir, garantit les droits et les intérêts légitimes des citoyens et maintient l'harmonie et la stabilité sociales, afin de promouvoir la légalité dans les différents domaines.

Le peuple chinois est en train de mettre en œuvre la stratégie fondamentale visant à gouverner le pays en vertu de la loi tout en accélérant la construction d'un Etat de droit. C'est une grande première pour le Parti communiste chinois et pour la population de 1,3 milliard d'habitants. La nation chinoise dotée d'une longue histoire et d'une brillante civilisation avance actuellement à grands pas sur la route démocratique et législative pour s'efforcer d'ouvrir une nouvelle perspective au développement politique de l'humanité.

I. La construction d'un Etat de droit socialiste

La civilisation chinoise a plus de 5 000 ans, aussi sa législation a une longue histoire. Les normes juridiques conventionnelles sur l'esclavage apparurent en Chine aux XXIe siècle av. J.-C. A l'époque des Printemps et Automnes et des Royaumes combattants (770 – 221 av. J.-C.), la Chine élabora ses premières lois écrites, regroupées dans le code des droits écrits. Sous la dynastie des Tang (618 – 907), se forma en Chine un code féodal assez complet, que développèrent par la suite les autres dynasties. Le système légal de la Chine ancienne qui fit école dans le monde apporta ainsi sa contribution à la légalité universelle.

Après la Guerre de l'Opium en 1840, la Chine fut réduite à une société semi-coloniale et semi-féodale. Pour sortir l'Etat et la nation de sa souffrance, des hommes au noble idéal tentèrent de transplanter le mode de légalité de l'Occident en Chine, afin de réaliser leur rêve de rendre le pays puissant par les réformes, mais pour diverses raisons historiques, leur tentative subi un échec.

Sous la direction du Parti communiste chinois, le peuple chinois s'est engagé peu à peu dans la voie de la construction d'un Etat de droit socialiste en passant par une phase de révolution, de reconstruction, de réforme et développement.

La fondation de la République populaire de Chine en 1949 a inauguré une ère nouvelle, initiant jusqu'au milieu des années 1950 un début de légalité socialiste. Au cours de cette période, la Chine a élaboré le Programme commun de la Conférence consultative politique du Peuple chinois, lequel faisait office de constitution provisoire, ainsi qu' une série de lois et de règlements, nécessaires à la consolidation du nouveau pouvoir, au maintien de l'ordre, et au redressement de l'économie et de la production. La Constitution de la République populaire de Chine, élaborée par la première session de la première Assemblée populaire nationale tenue en 1954 et ses lois écrites par la suite ont défini les systèmes politique et économique de l'Etat, les droits, les pouvoirs et la liberté des citoyens, les organisations et les fonctions des organes d'Etat et les principes fondamentaux de légalité de l'Etat. Dès la fin des années 1950, et en particulier pendant la période de la « révolution culturelle » (1966 – 1976), la légalité socialiste chinoise a subi des graves violations.

A la fin des années 1970, le Parti communiste chinois a dressé le bilan de ses expériences historiques, tirant la leçon amère de la « révolution culturelle » en particulier, décidant de centrer l'activité de tout le pays sur la modernisation socialiste et de mettre en application la politique de réforme et d'ouverture, et présentant clairement le principe de gouvernement du pays en vertu de la loi. Pour garantir la démocratie populaire, il s'avéra nécessaire de renforcer la légalité socialiste, d'institutionnaliser et de légaliser la démocratie, pour doter le pays d'une stabilité, d'une continuité et d'une autorité, le mettant à l'abri des changements de dirigeants ou des points de vue des dirigeants. Les lois créées devraient être observées et appliquées strictement ; leur violation était sanctionnée. Il s'agissait là du concept fondamental de l'édification de la légalité pendant la nouvelle période de réforme et d'ouverture. A la lumière des principes fondamentaux du développement de la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité socialiste, un grand nombre de lois fondamentales furent définies, comme la Constitution en vigueur, le Code pénal, le Code de procédure pénale, les Principes généraux du Code civil, le Code de procédure administrative, etc. Ainsi l'édification de la légalité de Chine entra dans une nouvelle étape de développement.

Dans les années 1990, la Chine a commencé à entreprendre l'édification de l'économie de marché socialiste dans tous les domaines, jetant ainsi les bases économiques rendant nécessaire autant qu'exigeante l'édification de la légalité. Le XVe Congrès du Parti communiste chinois, tenu en 1997, a défini la construction d'un Etat de droit socialiste comme l'objectif important de la modernisation socialiste, et le gouvernement du pays en vertu de la loi comme la stratégie fondamentale pour gérer les affaires de l'Etat. Il a présenté en même temps l'importante tâche de l'édification d'un système légal du socialisme à la chinoise. En 1999, « gouverner le pays en vertu de la loi » et «construire un Etat de droit socialiste » ont été inscrits à la Constitution. Ainsi un nouveau chapitre relatif à l'édification de la légalité a débuté en Chine.

Alors que l'humanité est entrée dans le XXIe siècle, l'édification de la légalité se poursuit en Chine. Le XVIe Congrès du Parti communiste chinois, qui s'est tenu en 2002, a perfectionné la démocratie et la légalité socialistes. La stratégie de gouverner le pays conformément à la loi a été totalement mise en application, et est devenue l'objectif essentiel pour atteindre l'instauration de la société relativement aisée. En 2004, « l'Etat respecte et garantit les droits de l'homme. » a été inscrit à la Constitution. Le XVIIe Congrès du Parti communiste chinois tenu en 2007 a appelé à mettre en application la stratégie fondamentale du gouvernement du pays en vertu de la loi et à accélérer la construction d'un Etat de droit socialiste, tout en procédant au renforcement du système de légalité socialiste.

Pendant les soixante années qui ont suivi la fondation de la République populaire de Chine, et depuis ces 30 dernières années de la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture en particulier, des succès remarquables ont été obtenus dans l'édification de la légalité chinoise et au cours de la grande pratique du socialisme à la chinoise.

– La politique fondamentale du gouvernement du pays en vertu de la loi a été définie. La mise en application du gouvernement du pays en vertu de la loi et la construction d'un Etat de droit socialiste sont devenues les deux fondements de la politique de l'Etat, et ont remporté le consensus social. Un concept de légalité socialiste s'est implanté petit à petit, qui prend pour noyau le gouvernement du pays en vertu de la loi, pour demande essentielle l'application de la loi pour le peuple, pour recherche de la valeur l'équité et la justice, pour mission très importante les services rendus au peuple, et pour garantie fondamentale la direction du Parti communiste chinois. Tout est fait pour que la société prenne davantage conscience de la légalité et du devoir, et procède à l'apprentissage de la loi, la respecte et l'utilise.

– Les capacités d'action du Parti communiste chinois dans l'exercice du pouvoir en vertu de la loi ont été considérablement renforcées. Le Parti communiste chinois a sans cesse renforcé par la loi la conscience et la résolution dans l'exercice du pouvoir scientifique et démocratique et a dirigé le peuple pour élaborer la Constitution et les lois. En même temps, il a pris la Constitution pour règle de conduite fondamentale et mené des activités dans le cadre de la Constitution et des lois. Il a donné la priorité à la Constitution et aux lois, pris la tête pour sauvegarder l'autorité de la Constitution et des lois, a mobilisé et organisé largement le peuple pour gérer, en vertu de la loi, les affaires d'Etat et les affaires sociales, économiques et culturelles. Par la législation, il a donné l'exemple dans le respect de la loi et la garantie de son application. Ainsi le Parti communiste chinois a sans cesse renforcé sa position dans l'exercice du pouvoir.

– Le système légal du socialisme à la chinoise ayant pour noyau la Constitution a été mis en place en préliminaire. Sur la base de la Constitution en vigueur, de nombreuses lois et règlements administratifs, locaux, autonomes et spécifiques ont été élaborés et perfectionnés. La législation s'est améliorée. « Il y a des lois à suivre » s'est appliqué totalement dans les domaines économique, politique et culturel de l'Etat et dans la vie sociale. La législation a progressé d'un point de vue scientifique démocratique et qualitatif. La loi joue un rôle de plus en plus important dans la promotion du développement économique et social, dans la sauvegarde de l'équité sociale, de la justice, et de la garantie des divers droits du peuple et du juste exercice du pouvoir d'Etat.

– Les droits de l'homme sont garantis. Tout en améliorant le droit du peuple à la subsistance et au développement par le développement économique et social, l'Etat a accordé une grande importance à la garantie des droits et des intérêts légitimes et de la liberté des citoyens par le biais de la Constitution et des lois. Il garantit, en vertu de la loi, les droits de participation et de développement de tous les membres de la société dans l'égalité. Avec le perfectionnement continuel des lois et des règlements, du système judiciaire et du mécanisme de sauvegarde des droits et des intérêts, les droits de l'homme ont pu être garantis dans le cadre de la législation, de l'application de la loi et de la justice. La cause des droits de l'homme a été davantage prise en considération. Les droits politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens sont respectés et garantis.

– L'amélioration constante du cadre de la légalité permet le développement économique et la progression de l'harmonie sociale. Conformément aux exigences de l'établissement de l'économie de marché socialiste, la législation dans le domaine économique a été renforcée, le macro-contrôle perfectionné, tandis que toute organisation et tout individu se sont vus interdire tout trouble de l'ordre social et économique. La Chine a établi et perfectionné une série de lois et de systèmes destinés à la promotion du développement économique, au maintien de l'ordre de marché et à la réalisation de l'équité sociale et de la justice. Un système légal d'économie de marché socialiste a été établi en préliminaire dans le pays. Le système de protection sociale basé sur la Sécurité sociale, l'assistance sociale et le bien-être social et axé sur l'assurance-vieillesse, l'assurance-maladie et le système du minimum vital garanti et complété par les œuvres charitables et l'assurance commerciale, est en constante amélioration.

– Le niveau judiciaire et de l'administration en vertu de la loi s'améliore régulièrement. Les pouvoirs et les fonctions exercés par les organes administratifs et judiciaires selon les attributions et la procédure légale sont garantis par l'établissement et le perfectionnement de l'application de la loi administrative et par le mécanisme de travail des organisations judiciaires. La législation administrative et l'édification du système sont renforcées. Le système du règlement public des affaires s'est amélioré, et l'édification du gouvernement de droit a été accélérée. Les services de sécurité publique ont accompli leur tâche en vertu de la loi, sauvegardant la sécurité de l'Etat et maintenant l'ordre public pour assurer la tranquillité de la population. La justice et les parquets ont exercé le pouvoir judiciaire et le contrôle juridique en vertu de la loi et de façon indépendante. Ils se sont fondés sur les faits en prenant pour critère la loi et en respectant le principe « tous les citoyens sont égaux devant la loi » afin de sauvegarder et de réaliser l'équité et l'autorité de la justice.

– Le contrôle sur le pouvoir a été renforcé. La structure de restriction et de coordination mutuelles des pouvoirs de prise de décision, d'application et de contrôle de même que le mécanisme de fonctionnement ont été établis et perfectionnés. Un système de contrôle relativement complet a été mis en place avec le renforcement de son degré de contrôle et de son efficacité de contrôle. Les assemblées populaires locales aux divers échelons et leur comité permanent ont exercé, en vertu de la loi, leur contrôle sur le gouvernement, les tribunaux populaires et les parquets populaires. La Conférence consultative politique du Peuple chinois, dont l'action de contrôle a été progressivement institutionnalisée et standardisée, a joué pleinement son rôle de démocratie et de contrôle. Le canal de contrôle du public, des medias et de l'opinion publique sur les activités du gouvernement et des pratiques judiciaires s'est constamment élargi. Les systèmes d'interpellation, de critique, de supervision des organes de contrôle de la responsabilité économique, de responsabilité d'une faute, de démission et de révocation ont été progressivement perfectionnés, garantissant une bonne efficacité de contrôle sur les fonctionnaires d'Etat.

II. Les caractéristiques chinoises du système législatif et judiciaire

La République populaire de Chine est un Etat socialiste uni et multiethnique. Pour sauvegarder l'unité de la légalité d'Etat et refléter la volonté commune et l'ensemble des intérêts du peuple tout entier, la Chine applique un système législatif unifié et à niveaux multiples.

La Constitution de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat. L'Assemblée populaire nationale élabore et révise les droits pénal et civil, les lois organiques concernant les organes d'Etat et les autres lois fondamentales. Son Comité permanent élabore et amende les lois autres que celles qui doivent être élaborées par l'Assemblée populaire nationale, et peut compléter et amender partiellement les lois votées par celle-ci, mais cela ne peut se faire à l'encontre des principes fondamentaux régissant ces lois.

La Loi sur la législation de Chine stipule que l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif exclusif sur les affaires concernant la souveraineté de l'Etat, l'instauration, l'organisation et les fonctions et pouvoirs des organes d'Etat, le système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires, le système des régions administratives spéciales, le système d'autonomie des masses de base, la sanction criminelle, la pénalité, la privation des droits politiques de citoyens, les mesures coercitives visant à contraindre la liberté individuelle, l'acquisition de la propriété non publique, le système civil et économique fondamental, les systèmes fondamentaux de la finance, du fisc, de la douane et du commerce extérieur et les systèmes de procès et d'arbitrage.

La Chine est un pays au vaste territoire. Le développement des différentes régions n'est pas équilibré. Pour maintenir la légalité de l'Etat dans son unité et pour répondre à la réalité des régions qui vivent des situations différentes, la Constitution et la Loi sur la législation stipulent qu'en dehors des lois et des règlements élaborés par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, le Conseil des Affaires d'Etat peut, conformément à la Constitution et à la loi, élaborer les lois et des règlements administratifs. Les assemblées populaires locales des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et leur comité permanent peuvent élaborer des règlements à caractère local à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la Constitution, avec les lois et les règlements administratifs de l'Etat. Ils ont le pouvoir d'approuver les lois et règlements à caractère local élaborés par les assemblées populaires municipales et par leur comité permanent. Les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique ont le pouvoir d'élaborer des règlements spécifiques sur l'exercice de l'autonomie en tenant compte des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de l'ethnie concernée. De plus, les différents départements du Conseil des Affaires d'Etat et les organismes dotés d'un pouvoir de gestion administrative, qui en dépendent directement, ont le pouvoir d'élaborer les règlements départementaux, en vertu de la loi et des règlements administratifs et dans les limites de leurs attributions. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires locaux des villes de grande importance ont le pouvoir d'élaborer leurs règlements en vertu de la loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local de leurs provinces, régions autonomes et municipalités.

La législation doit répondre aux intérêts fondamentaux du public et aux intérêts de l'Etat, tout en tenant compte des intérêts fondamentaux dans divers domaines, de même que la scientificité et la démocratisation législatives doivent être garanties. En conséquence la législation chinoise a défini la procédure législative de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, celle pour l'élaboration des règlements administratifs du Conseil des Affaires d'Etat et pour l'élaboration des lois et règlements de caractère local des assemblées populaires locales et de leur comité permanent. Le système dit des « trois examens » consiste à voter un projet de loi après que celui-ci est passé par trois examens du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Pour les projets de loi très importants et suscitant des divergences, il peut y avoir plus de trois examens. Ainsi le projet de Loi sur les droits réels a été voté à la 5e session de la Xe Assemblée populaire nationale après sept examens par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée populaire nationale doivent être examinés et réexaminés par la session plénière, la réunion des délégations et la réunion des groupes de délégués ; les projets de loi soumis à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, doivent être examinés et réexaminés par la réunion de tous les membres du Comité permanent et par la réunion des groupes. Après plusieurs discussions et modifications, un projet de loi sera voté à la session plénière de l'Assemblée populaire nationale ou à la réunion de son Comité permanent. Cette procédure législative, qui s'efforce de bien réajuster et équilibrer les rapports entre divers intérêts, reflète parfaitement la volonté d'accorder de l'attention à ces intérêts divers. Le processus de la soumission à l'examen après discussions est caractéristique du système de l'Assemblée populaire nationale de Chine.

Au cours de ce processus législatif, les départements législatifs valorisent la démocratie, cristallisent la sagesse de la population et traduisent la volonté du peuple. Lors des propositions de projets de loi, des règlements administratifs et des règlements à caractère local, diverses formes de consultation comme la causerie, la démonstration et l'audition publique seront adoptées pour écouter les opinions de différentes parties et renforcer la transparence et le degré de la participation du public. Les projets de loi et de règlements concernant les intérêts vitaux du public ou réglementant les devoirs des citoyens devront être préalablement publiés intégralement sur la presse médiatique pour recueillir les suggestions de l'ensemble du peuple. Les lois et règlements, une fois adoptés, devront faire l'objet d'une publication immédiate sur les communiqués du gouvernement et des assemblées populaires aux divers échelons, sur le site Internet du gouvernement et dans les médias. Ces dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le Conseil des Affaires d'Etat ont consulté respectivement toutes les couches de la société pour obtenir leurs opinions concernant différents projets de loi et de règlements administratifs, comme la Loi sur les droits réels, la Loi sur le contrat de travail, la Loi sur la promotion de l'emploi et les Règlements sur la gestion immobilière. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a organisé les démonstrations et les auditions publiques sur l'amendement de la Loi sur la protection du patrimoine culturel et de la Loi relative à l'impôt sur le revenu personnel.

Une efficacité à tous les niveaux et dans tous les domaines judiciaires a été recherchée pour assurer l'unité dans la légalité de l'Etat et l'harmonie entre les différents domaines judiciaires. La Constitution a force de loi suprême. Les lois, règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers ne peuvent se trouver en contradiction avec la Constitution. La force de la loi est supérieure à celle des règlements administratifs, des règlements et des statuts de caractère local. La force des règlements administratifs est supérieure à celle des règlements et des statuts de caractère local, et celle des règlements de caractère local est supérieure à celle des règlements des autorités locales de même échelon ou des échelons inférieurs. Un système d'inscription et d'examen des lois et des règlements a été mis en place. Les règlements administratifs doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour qu'il en prenne acte ; les règlements à caractère local doivent être présentés au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et au Conseil des Affaires d'Etat. Les statuts départementaux et les règlements des autorités locales doivent être présentés au Conseil des Affaires d'Etat. L'Assemblée populaire nationale a le pouvoir de modifier ou d'abroger les lois inadéquates élaborées par son Comité permanent. Ce dernier a le droit de rejeter les règlements administratifs et les règlements à caractère local qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs. Le Conseil des Affaires d'Etat a le droit d'amender ou de rejeter les règlements départementaux et les règlements des autorités locales inadéquats. Mandatées par l'Assemblée populaire nationale, les Régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao jouissent du pouvoir législatif en vertu de la Loi fondamentale de la République populaire de Chine. Aucune loi de la région administrative spéciale ne peut se trouver en contradiction avec la Loi fondamentale.

La procédure d'examen de la légalité des règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers est la suivante : Si le Conseil des Affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les comités permanents des assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale estiment que les règlements administratifs, règlements à caractère local, règlements d'autonomie et règlements particuliers sont à l'encontre de la Constitution et des lois, ils pourront présenter leur demande d'examen par écrit au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les autres organes d'Etat, les groupements sociaux, les entreprises, les établissements d'utilité publique et les citoyens peuvent aussi présenter leur proposition écrite à ce Comité permanent.

« Il y a des lois à suivre » est l'une des composantes de l'édification d'un Etat de droit socialiste. Suite à de longs efforts, les préliminaires d'un système légal socialiste à la chinoise ayant la Constitution comme noyau ont été établis. Avec ses départements assez complets, ses niveaux distincts, sa structure harmonieuse et ses règles scientifiques, le système légal de la Chine d'aujourd'hui se compose principalement de sept codes et de trois principes juridiques à différents niveaux. Les sept codes comprennent la Constitution et les lois qui s'y rattachent, le droit civil et le droit commercial, le droit administratif, le droit économique, le droit social, le code pénal, le code de procédure en cas de poursuite judiciaire et celui en cas de non poursuite. Les trois principes juridiques à différents niveaux sont les lois, les règlements administratifs, les règlements à caractère local, les règlements d'autonomie et les règlements particuliers. Actuellement 229 lois ont été élaborées par l'Assemblée populaire nationale et par son Comité permanent, couvrant l'ensemble des codes et des principes juridiques. Les lois fondamentales ayant un rôle de support pour le système légal du socialisme à la chinoise, et les lois nécessaires à la réforme, au développement et à la stabilité ont été pour la plupart élaborées. Près de 600 règlements administratifs ont été élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, plus de 7 000 règlements à caractère local par les assemblées populaires locales et par leur comité permanent, et plus de 600 règlements d'autonomie et règlements particuliers par les assemblées populaires locales des régions d'autonomie ethnique. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'Etat, les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les gouvernements populaires des grandes villes ont en outre défini de nombreux autres règlements.

La Constitution occupe une position de noyau et de commandement dans le système légal du socialisme à la chinoise. En 1982, après des discussions avec l'ensemble du peuple, l'actuelle Constitution basée sur celle de 1954 a été adoptée par la cinquième session de la Ve Assemblée populaire nationale. La Constitution est un texte fondamental de l'Etat. Elle a force de loi suprême. En Chine, le peuple des différentes ethnies, les organes d'Etat et les forces armées, les partis politiques et les groupements sociaux, les entreprises et les établissements d'utilité publique doivent prendre la Constitution pour critère de leur activité. Ils doivent en sauvegarder la dignité et assurer sa mise en application. Il faut appliquer la Constitution pour gouverner le pays conformément à la loi.

L'actuelle Constitution chinoise a fait le bilan de son expérience historique et tiré la leçon de la « révolution culturelle ». Elle a stipulé d'une façon concrète non seulement les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens, mais aussi l'inviolabilité de leur dignité personnelle et de leur liberté individuelle et religieuse. Selon le principe de la mise en application du centralisme démocratique dans les organes d'Etat, et compte tenu des expériences obtenues dans l'édification du pouvoir après la fondation de la République populaire de Chine, l'actuelle Constitution a fait les stipulations suivantes : renforcer le système des assemblées populaires qui est un système politique fondamental de la Chine, et confier une partie des fonctions de l'Assemblée populaire nationale à son Comité permanent, établir les postes de président et de vice-président de l'Etat, établir la Commission militaire centrale pour diriger toutes les forces armées du pays, renforcer l'édification du pouvoir local sous la direction unifiée du Comité central du Parti, établir les comités permanents des assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus. Conformément à l'actuelle Constitution, les dirigeants de l'Etat comme le président et le viceprésident de l'Etat, le président et les vice-présidents du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le premier ministre et les vice-premiers ministres du Conseil des Affaires d'Etat, les conseillers d'Etat, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême ne peuvent assumer plus de deux mandats consécutifs. Elle stipule encore qu'une autonomie régionale est appliquée dans les régions où vivent les ethnies minoritaires. Les organes autonomes locaux sont instaurés pour exercer le droit d'autonomie. Une autonomie de base est appliquée dans les régions urbaines et rurales. En cas de besoin, l'Etat peut établir la région administrative spéciale. Le système appliqué dans la région administrative spéciale sera décidé, selon le cas considéré, par l'Assemblée populaire nationale.

Pour répondre à l'évolution de la société chinoise, l'Assemblée populaire nationale a apporté des modifications aux articles de la Constitution, à quatre reprises. Dans l'amendement 1988 de la Constitution, l'Etat a autorisé l'existence et le développement de l'économie privée dans les bornes judiciaires ; le droit d'utilisation de la terre peut être concédé en vertu de la loi. Dans l'amendement 1993 de la Constitution, l'Etat applique une économie de marché socialiste ; le système de coopération multipartite et de consultation politique dirigé par le Parti communiste chinois existera et se développera à long terme. Dans l'amendement 1999 de la Constitution, l'Etat suit le principe de gouverner le pays en vertu de la loi et de construire un Etat de droit socialiste ; dans l'étape primaire du socialisme, l'Etat reste fidèle au système économique fondamental accordant la prépondérance au secteur public, et en même temps s'efforce d'assurer le développement simultané de tous les autres secteurs de l'économie tout en appliquant le système basé sur la répartition selon le travail fourni et permettant la coexistence de différents modes de distribution. Dans l'amendement 2004 de la Constitution, l'Etat encourage, soutient et guide le développement du secteur de l'économie non publique et exerce, en vertu de la loi, un contrôle et une gestion sur celui-ci. Les biens privés légitimes des citoyens sont inviolables ; l'Etat protège, en vertu de la loi, le droit des biens privés et le droit de succession des citoyens, et il respecte et garantit les droits de l'homme.

Le système légal de Chine est non seulement identique au principe universel de civilisation, mais s'adapte aussi à la situation fondamentale du pays dans son accession à l'étape primaire du socialisme de Chine et répond à la tâche fondamentale du socialisme. Il est typiquement chinois. La nature de ce système légal est de traiter l'homme comme une fin, de refléter la volonté commune du peuple et de garantir les intérêts fondamentaux du peuple. Ce système légal s'adapte au développement économique et au progrès social de l'Etat, fournissant ainsi une garantie judiciaire au développement scientifique, harmonieux et pacifique de l'Etat.

Le système légal du socialisme à la chinoise est ouvert et progressif. La Chine se trouve dans une période de réforme sociale. Son système légal se caractérise par ses étapes et sa prévoyance. Il importe à présent d'élaborer de nouvelles lois et de réviser les lois existantes pour un meilleur développement et perfectionnement du système légal.

III. La législation pour le respect et la garantie des droits de l'homme

La Chine a pour objectif l'élimination de la pauvreté et du sous-développement, le respect des droits de l'homme pour tous ses citoyens, et l'édification d'un pays socialiste, moderne, prospère, puissant, démocratique, civilisé et harmonieux. En matière de droits de l'homme, sa position consiste à persister dans sa priorité accordée au droit à l'existence et au droit au développement, à considérer ce dernier comme fondamental, et incluant le développement politique, économique, social et culturel, afin que ses citoyens accèdent au développement total.

En se fondant sur la Constitution, la Chine a établi et perfectionné toute une législation visant à garantir les droits de l'homme qui ne cessent de se légaliser et de se constitutionnaliser.

– La garantie légale du droit à la vie. La Chine attache une grande importance à la garantie du droit à la vie de ses citoyens. La Constitution, le Code pénal, les Principes généraux du droit civil et d'autres lois ont défini les prescriptions fondamentales pour garantir ce droit. Des lois et des dispositions légales, telles que la Loi sur la sécurité dans la production et la Loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles, ont fixé des stipulations explicites en matière de protection et de sécurité pour la vie et la santé des travailleurs. Selon la conjoncture intérieure, la Chine se réserve le droit à la peine à mort, strictement encadré, appliqué avec discrétion et seulement pour le petit nombre de criminels commettant des crimes d'une extrême gravité. Lors du jugement, la peine de mort ne peut être appliquée aux mineurs de moins de 18 ans, pas plus qu'aux femmes enceintes. Le Code pénal chinois stipule clairement que la peine de mort peut être appliquée avec deux ans de sursis, afin d'en contrôler strictement l'application et de diminuer le nombre de condamnés à mort.

– La garantie légale de la liberté individuelle et de la dignité personnelle. Selon la Constitution, la liberté individuelle des citoyens est inviolable. Aucun citoyen ne peut être appréhendé par les services de sécurité publique sans la ratification ou la décision du parquet populaire, ou sans la décision de la cour populaire. Il est interdit d'interner illégalement tout citoyen, de restreindre d'aucune façon illicite sa liberté individuelle ou de l'en priver. Le domicile de tout citoyen est inviolable ; il est interdit de le perquisitionner ou d'y faire irruption de façon illégale. La liberté de correspondance et le secret de relation épistolaire de tout citoyen sont protégés par la loi, et leur contrôle illégal est interdit. Le Code de procédure pénale interdit explicitement d'extorquer des aveux par la torture. Dans l'adoption de moyens coercitifs concernant la liberté et la sécurité de la personne, tels que la détention, l'arrestation et la perquisition pour l'obtention des pièces à conviction, la procédure pénale doit être strictement suivie. Une stipulation spéciale contenue dans le Code pénal comporte des clauses sur la sanction du personnel judiciaire qui extorquerait des aveux par la torture. La Loi sur la législation et la Loi sur les sanctions administratives stipulent par ailleurs que les règlements administratifs et les règlements locaux ne peuvent comporter de mentions relatives à des sanctions qui restreindraient la liberté individuelle, parce que les mesures coercitives et les sanctions de restriction de la liberté individuelle ne peuvent figurer que dans la loi. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué en 2003 la Méthode de gestion de l'aide aux vagabonds et mendiants dans les villes et a aboli en même temps la Méthode d'hébergement et de renvoi à leur pays natal des vagabonds et des mendiants dans les villes. Il est stipulé dans la Constitution que la dignité personnelle du citoyen est inviolable ; il est interdit d'insulter, de diffamer, d'accuser faussement et de nuire à tout citoyen de quelque façon que ce soit. Les Principes généraux du droit civil stipulent les différents droits de la personnalité dont jouissent les citoyens, tels que le droit au nom, le droit à l'honneur et le droit à l'image.

– La garantie légale du droit à l'égalité. La Constitution chinoise, de même que la loi chinoise, a fixé le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. De même que tout citoyen doit remplir les obligations définies par celles-ci. Lors de la mise en application de la loi, la protection et la sanction restent les mêmes pour tout citoyen. Aucune organisation, aucun individu ne peut jouir de privilège qui le mettrait au-dessus de la Constitution et de la loi ; toute infraction à la Constitution et à la loi sera poursuivie. Conformément à la Constitution et à la Loi sur l'autonomie régionale des ethnies minoritaires, toutes les ethnies jouissent de la même égalité ; l'Etat assure aux ethnies minoritaires leurs droits et leurs intérêts légitimes, et il interdit toute discrimination et toute oppression à leur égard. Chaque ethnie minoritaire a la liberté d'employer et de développer sa langue et son écriture, de conserver ou de réformer ses us et coutumes. En vertu des stipulations faites dans la Constitution et dans d'autres lois comme la Loi sur la garantie des droits et intérêts des femmes, la femme jouit des mêmes droits politiques, économiques, culturels, sociaux et familiaux que l'homme.

– La garantie légale des droits politiques. Conformément à la Constitution, tout pouvoir de l'Etat relève du peuple, et en vertu de la Loi sur la législation, seule la loi est compétente pour définir la privation des droits politiques du citoyen. Le droit à l'élection est un droit politique important du citoyen. Conformément à la Constitution et à la loi concernée, tout citoyen chinois de 18 ans révolus, à l'exception de celui qui, conformément à la loi, est privé de ses droits politiques, a le droit d'élire et d'être élu sans distinction d'ethnie, de race, de sexe, de profession, d'origine familiale, de croyance religieuse, de niveau d'instruction, de fortune et de durée de résidence. Conformément à la Loi électorale et à la Loi organique des assemblées populaires locales et des gouvernements locaux aux divers échelons, la signature conjointe des électeurs ou de leurs représentants s'ils sont au nombre de dix au minimum, suffit pour recommander leur candidat aux élections des délégués de l'assemblée populaire. Ce candidat jouit du même statut légal que les candidats proposés par les partis politiques et par les groupes sociaux ; les élections de délégués des assemblées populaires aux différents échelons, de vice-présidents du comité permanent des assemblées populaires locales aux différents échelons et de vice-présidents des gouvernements locaux aux différents échelons sont menées au scrutin de liste. Il en est de même pour les présidents du comité permanent des assemblées populaires locales, les présidents des gouvernements locaux ainsi que le président de la cour populaire et le procureur général du parquet populaire aux différents échelons. Dans le cas d'une candidature unique, le scrutin est uninominal. La Constitution et la loi assurent également aux citoyens la liberté d'expression, d'édition, de rassemblement, d'association et de manifestation. Des lois comme la Loi électorale et la Loi sur le rassemblement, les défilés et la manifestation ainsi que des règlements administratifs relatifs à l'édition et à la gestion de l'inscription des organisations sociales, fournissent des garanties légales pour la liberté et les droits politiques des citoyens. Les Règlements sur les plaintes déposées par écrit ou en personne, promulgués par le Conseil des Affaires d'Etat ont permis d'assurer aux citoyens le droit à la critique, à la proposition, à la réclamation, à la plainte et à la dénonciation.

– La garantie légale de la liberté de croyance religieuse. Il est stipulé dans la Constitution que les citoyens ont la liberté de croyance religieuse. Il est également stipulé qu'aucun organisme d'Etat, aucune organisation sociale et aucun individu n'est autorisé à forcer les citoyens à croire ou à ne pas croire en une religion, ni à traiter de façon discriminatoire les citoyens croyants et les citoyens non croyants. L'Etat protège les activités religieuses normales. Il est interdit de recourir à la religion pour troubler l'ordre public, porter atteinte à la santé des citoyens et entraver le système éducatif national. Les organisations et les activités religieuses ne sont pas à la disposition des forces étrangères. Les Règlements sur les affaires religieuses promulgués par le Conseil des Affaires d'Etat protègent en vertu de la loi les organisations religieuses, les lieux de culte et les droits et les intérêts légitimes des citoyens croyants. Depuis la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture vers l'extérieur, la liberté de croyance religieuse des citoyens chinois a été pleinement respectée et garantie. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué en 1994 les Stipulations sur la gestion des activités religieuses des étrangers en Chine afin de respecter la liberté de croyance religieuse des étrangers en Chine, de protéger et gérer conformément à la loi leurs activités religieuses, et de protéger en vertu de la loi les contacts amicaux et les échanges culturels et scientifiques qu'ils entreprennent avec les milieux religieux chinois en ce qui concerne la religion.

– La garantie légale des droits et des intérêts des travailleurs. Les lois et les règlements, tels que la Loi sur le travail, la Loi sur le contrat de travail, la Loi sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail, la Loi sur la promotion de l'emploi, les Règlements sur la prise par les ouvriers et employés de leurs congés annuels payés et les Règlements sur le contrôle de la garantie du travail, ont normalisé et favorisé l'emploi, délimité d'une manière raisonnable les droits et les obligations réciproques de l'employeur et de l'employé, et défendu les droits et les intérêts légitimes de l'employé. Les dispositions légales et les règlements, comme les Règlements sur l'assurance accidents du travail, les Règlements sur l'assurance-chômage, les Règlements provisoires sur la perception des cotisations de Sécurité sociale et la Méthode d'essai sur l'assurance natalité des employées de l'entreprise, offrent des garanties pour les travailleurs de la jouissance des aides matérielles nécessaires en cas de vieillesse, de chômage, de maladie, d'accident du travail et de natalité. Les lois, les dispositions et les règlements, tels que les Règlements sur l'emploi des handicapés, les Stipulations sur la protection du travail des employées et les Stipulations sur l'interdiction de l'emploi des enfants, accordent une attention particulière aux différents groupes faibles en matière de protection de leur santé physique et mentale et de leurs droits et intérêts légitimes.

– La garantie légale des droits économiques, sociaux, culturels et autres droits. Conformément à la Constitution, les biens privés légitimes des citoyens sont inviolables. En vertu de la Loi sur les droits réels, le droit à la propriété de l'Etat, de la collectivité, de l'individu et des autres ayant droits est protégé par la loi ; aucune unité et aucun individu n'est autorisé à le violer. Les lois, notamment la Loi sur la garantie des droits et intérêts des personnes âgées, la Loi sur la protection de la santé maternelle et infantile, la Loi sur la protection des mineurs et la Loi sur la garantie des handicapés, intensifient la protection des groupes spéciaux. Il est stipulé, dans les Règlements sur la garantie du minimum vital des citadins et les Règlements sur l'entretien des ruraux bénéficiant des garanties de nourriture, d'habillement, de chauffage, de soins médicaux et de sépulture, que le minimum vital est accessible aux citadins démunis et aux ruraux dans l'incapacité de travailler, privés de recette, ou dont personne n'assure la subsistance. Le système de la pension et des soins particuliers que l'Etat accorde aux militaires démobilisés, blessés ainsi qu'à leur famille, est stipulé dans les Règlements sur la pension et les soins particuliers accordés aux militaires et les Règlements sur le placement des soldats obligatoires démobilisés. Le droit des citoyens à l'instruction est protégé par la Constitution et par la loi. La Loi sur l'éducation obligatoire a intensifié la responsabilité de l'Etat dans la garantie de la mise à exécution de l'éducation obligatoire, et a intégré globalement l'éducation obligatoire dans le cadre de la garantie financière, assurant ainsi à tous les enfants d'âge scolaire le droit d'accéder sur un pied d'égalité à celle-ci. Il est stipulé par ailleurs dans la Constitution que les citoyens ont la liberté de se livrer à la recherche scientifique, à la création littéraire et artistique, et à d'autres actions culturelles.

La Chine a adhéré à 22 conventions internationales consacrées aux droits de l'homme, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui sont toutes des conventions importantes en matière de droits de l'homme. Le gouvernement chinois remplit sérieusement les obligations corrélatives qui lui incombent, présente activement des comptes rendus sur l'accomplissement de ses devoirs, et met pleinement en valeur le rôle positif que jouent les conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits de l'homme en Chine.

IV. La législation pour la normalisation du fonctionnement de l'économie de marché

Depuis la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture vers l'extérieur, et lors de son passage du système d'économie planifiée à celui d'économie de marché, la Chine n'a cessé d'intensifier sa législation dans le domaine économique et dans les autres domaines corrélatifs, dessinant pour l'essentiel une législation conforme aux exigences de l'économie socialiste de marché.

– La législation concernant les affaires civiles. Dans son adaptation à une économie de marché socialiste, la Chine considère que les règles de confirmation, de modification, d'exercice, de transmission, d'annulation et de protection du droit de propriété sont le fondement du système de droit civil. Une série de lois, dont les Principes généraux du droit civil, le Droit des contrats, la Loi sur la caution et la Loi sur les droits réels, ont établi et perfectionné un système de créances et un système de droits réels relatifs à la propriété, à l'usufruit et à la caution ; elles ont défini le principe selon lequel les contrats doivent rester libres, et le principe selon lequel les droits réels de l'Etat, de la collectivité, de l'individu, des autres ayant droits, font l'objet dans l'égalité d'une protection par la loi ; un nouvel échiquier s'est dessiné, selon lequel l'économie de toutes les formes de propriété coexiste légalement, et se fait concurrence de façon loyale.

– La législation du marché. La législation a évolué : basée auparavant sur la forme de propriété, elle est maintenant basée sur l'organisation et la responsabilité, et s'adapte donc aux exigences fondamentales de l'économie de marché pour ce qui est de l'acteur principal. Les lois, telles que la Loi sur les sociétés, la Loi sur les coentreprises, la Loi sur les entreprises à capitaux exclusivement privés, la Loi sur les banques commerciales et la Loi sur les coopératives professionnelles des agriculteurs, ont conforté le statut légal des acteurs principaux, tout en leur assurant une participation équitable à la concurrence du marché. La Loi sur les sociétés a défini les types de sociétés, comme la société à responsabilité limitée et la société anonyme ; elle a aussi perfectionné le cadre administratif de la société et jeté les fondements institutionnels nécessaires à l'établissement d'un système d'entreprises modernes, et à la garantie des droits et intérêts légitimes des investisseurs et des autres personnes intéressées. La Loi sur la faillite des entreprises a institué un cadre de faillite visant à normaliser le retrait des acteurs principaux du marché. La Chine a instauré nombre d'organisations qui, au service du marché, offrent des consultations judiciaires, financières, informatiques, et elle a perfectionné la législation concernant le marché.

– La législation concernant la gestion du marché. La Loi contre les monopoles et la Loi contre la concurrence déloyale ont normalisé les comportements concurrentiels du marché, encouragé la réforme des secteurs monopolistiques, renforcé la surveillance de la part du gouvernement et de la société, et défini d'une manière appropriée un système d'assistance judicaire de dédommagement civil et administratif conjoint. La Loi sur la protection des droits et intérêts des consommateurs et la Loi sur la qualité des produits ont institué une législation visant à protéger les intérêts des consommateurs et à assurer la qualité des produits. La Loi sur la gestion des biens immobiliers dans les villes a établi un système en faveur de la gestion des biens immobiliers dans les villes, du maintien de l'ordre du marché immobilier et de la garantie des droits et intérêts légitimes des ayant droits immobiliers. Les lois et les règlements, comme la Loi sur les assurances, la Loi sur les valeurs, la Loi sur le contrôle de gestion bancaire et les Règlements sur la gestion des devises étrangères, ont défini un système sectoriel de contrôle de gestion régi selon les principes de l'ouverture, de l'équité et de la justice, et permettant de prévenir d'une manière efficace les risques financiers. Les Règlements sur la vente directe et les Règlements sur la gestion des exploitations commerciales avec autorisation spéciale ainsi que d'autres règlements ont également normalisé d'une manière efficace les comportements du marché.

– La législation concernant le macro-contrôle. Recourir à des moyens légaux pour exercer un macrocontrôle sur l'économie est une caractéristique propre à l'économie socialiste de marché de Chine. Tout en valorisant pleinement le rôle du mécanisme du marché dans l'optimisation de la répartition des ressources, des lois ont été promulguées pour promouvoir qualitativement et rapidement le développement de l'économie nationale. Ce sont la Loi sur le budget, la Loi sur l'audit, la Loi sur les achats publics, la Loi sur les prix, la Loi sur l'impôt sur le revenu individuel, la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, la Loi sur la gestion de la perception des impôts et la Loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, qui ont fixé en vertu de la loi les stipulations visant à exercer un macro-contrôle sur les domaines corrélatifs. La Loi sur la Banque populaire de Chine et diverses autres lois permettent de garantir institutionnellement le maintien de la stabilité monétaire, d'éviter les risques financiers et d'assurer la sécurité financière. La Loi sur les statistiques institue un fondement judiciaire en faveur de la prise scientifique des décisions concernant le développement de l'économie nationale et le progrès social. La législation concernant le macro-contrôle a mis pleinement en valeur le rôle d'orientation que jouent le plan de développement et la politique industrielle de l'Etat dans le macro-contrôle, et a élevé le niveau du macrocontrôle.

– La législation concernant la protection de la propriété intellectuelle. La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrication, la Loi sur les droits d'auteur et la Loi contre la concurrence déloyale ont été élaborées ; de nombreux règlements administratifs ont été publiés, tels que les Règlements sur la protection des logiciels informatiques, les Règlements sur la protection de la conception des circuits intégrés, les Règlements sur la gestion collégiale des droits d'auteur, les Règlements sur la protection du droit à la diffusion des réseaux informatiques, les Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle et les Règlements sur la protection des nouvelles espèces botaniques. Ces lois et règlements établissent un code juridique en faveur de la protection de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques de fabrication, les droits d'auteur, la conception des circuits intégrés et les nouvelles espèces botaniques. La Chine adopte un mécanisme de garantie de l'application de la loi de propriété intellectuelle qui est régi par le « fonctionnement coordonné entre les deux voies » soit le jugement judiciaire et l'application de la loi par l'administration. Le jugement judiciaire, qui occupe une position de base dans la garantie de l'application de la loi relative à la propriété intellectuelle, joue un rôle dominant. Les organes administratifs chargés de l'application de la loi mènent des enquêtes, infligent des sanctions de leur propre chef et en vertu de la loi ou interviennent en tant qu'intermédiaire sur la demande des intéressés. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont élaboré les Explications sur un certain nombre de points relatifs aux lois concrètes applicables dans les affaires pénales d'infraction à la propriété intellectuelle et les Explications sur un certain nombre de points relatifs aux lois concrètes applicables dans les affaires pénales d'infraction à la propriété intellectuelle (suite), afin de combattre en vertu de la loi les infractions à la propriété intellectuelle.

– La législation concernant l'économie des ressources et la protection de l'environnement. Base de sa préoccupation, la Chine n'a cessé d'intensifier la législation en matière de protection de l'environnement et des ressources. 9 lois en faveur de la protection de l'environnement ont été élaborées, dont la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur l'évaluation des impacts environnementaux, la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, la Loi sur la lutte contre la pollution des eaux, la Loi sur la lutte contre la pollution des bruits dans l'environnement, la Loi sur la lutte contre la pollution de l'environnement par les déchets solides et la Loi sur la lutte contre la pollution radioactive. Par ailleurs, 17 lois en matière d'économie et de protection des ressources ont été également promulguées, telles que la Loi sur les ressources renouvelables, la Loi sur l'économie des ressources, la Loi sur la gestion de la terre, la Loi sur l'eau, la Loi sur la forêt, la Loi sur la steppe, la Loi sur les ressources minières, la Loi sur le charbon, la Loi sur l'électricité et la Loi pour la production propre. Plus de 50 règlements administratifs relatifs à la protection de l'environnement et des ressources, plus de 660 règlements locaux, départementaux et gouvernementaux et plus de 800 normes nationales en ce domaine ont été lancés. Ont été mis en place et perfectionnés les systèmes d'évaluation des impacts environnementaux, des « trois simultanéités de la protection environnementale » (la conception, l'exécution des travaux et la mise en service simultanées), de déclaration et d'inscription, d'évacuation des eaux usées, d'évacuation payante des eaux usées, de traitement dans les délais fixés, de contrôle de la quantité totale et d'autorisation d'évacuation des eaux usées. Ont également été instituées et perfectionnées les législations portant sur la planification, l'appartenance, l'autorisation et l'utilisation payante des ressources naturelles ainsi que sur l'évaluation de l'économie des ressources. La Chine attache de l'importance à la coopération internationale en matière d'économie des ressources et de protection de l'environnement ; elle a conclu ou adhéré à une trentaine de conventions internationales dans ces domaines, dont la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto, la Convention sur la biodiversité et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, tout en remplissant activement les obligations conventionnelles qui lui incombent.

– La législation concernant la coopération économique et commerciale avec l'extérieur. Une série de lois, dont la Loi sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers et la Loi sur le commerce extérieur, ont offert plusieurs modes ou formes d'organisation aux investisseurs étrangers, et ont garanti pleinement leurs droits et intérêts légitimes dans leurs activités économiques et commerciales en Chine. Après son adhésion à l'OMC en 2001, la Chine, en révisant sa Loi sur le commerce extérieur, a procédé à une nouvelle normalisation des droits et des obligations des parties engagées dans le commerce extérieur, perfectionné le système de gestion des importations et des exportations des marchandises, des techniques et des échanges de services internationaux, et institué un système d'enquête sur le commerce extérieur et un système de promotion du commerce extérieur conforme aux caractéristiques chinoises. Par ailleurs, conformément aux règles de l'OMC, la Chine a perfectionné le système de l'assistance commerciale, le système de contrôle douanier, le système de vérification et de mise en quarantaine des marchandises importées et exportées, et défini un système unifié et transparent pour le commerce extérieur. Selon les exigences du développement de l'économie socialiste de marché et de la promesse faite lors de son adhésion à l'OMC, la Chine a répertorié toutes les lois et tous les règlements relatifs à l'utilisation des capitaux étrangers. 887 règlements départementaux dans le cadre de l'économie et du commerce avec l'extérieur et d'autres documents standard ont été mis en ordre depuis six dernières années.

V. La gouvernance en vertu de la loi et l'édification d'un gouvernement respectueux de la loi

Le gouvernement chinois définit comme norme d'administration la gouvernance en vertu de la loi et l'édification d'un gouvernement respectueux de la loi, qui constituent une partie importante de la mise en application du plan général de base consistant à gouverner le pays selon la loi. Depuis plusieurs années, le gouvernement chinois a adopté une série de mesures politiques pour promouvoir efficacement sa gouvernance en vertu de la loi et l'édification d'un gouvernement respectueux de la loi. Suite à la Décision pour promouvoir intégralement la gouvernance en vertu de la loi qu'il a promulguée en 1999, le gouvernement chinois a édicté en 2004 son Plan d'action pour promouvoir intégralement la gouvernance en vertu de la loi. Dans ce plan d'action, il a explicité pour les 10 ans à venir les objectifs à atteindre et formulé les idées directrices, les objectifs concrets, les exigences et les principes fondamentaux, les tâches et les mesures politiques dans le cadre de la promotion intégrale de la gouvernance en vertu de la loi. A l'heure actuelle, les droits administratifs des autorités locales aux divers échelons de Chine ont été intégrés progressivement dans la légalisation ; le système légal qui normalise l'obtention et le fonctionnement du pouvoir gouvernemental a été mis en place, et des progrès considérables ont été faits en matière de gouvernance en vertu de la loi.

– La législation concernant les acteurs principaux de l'administration. Comme le stipulent la Constitution, et la Loi organique sur le Conseil des Affaires d'Etat, la Loi organique sur les assemblées populaires locales aux divers échelons et sur les gouvernements populaires locaux aux divers échelons, la Chine met en application un système d'administration hiérarchique basé sur 5 échelons représentés respectivement par le Conseil des Affaires d'Etat, les autorités populaires au niveau de la province, de la région autonome et de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, les autorités populaires au niveau de la municipalité avec des arrondissements et du département autonome, les autorités populaires au niveau du district, du district autonome, de la municipalité sans arrondissements et de l'arrondissement relevant de l'autorité municipale, les autorités populaires au niveau du canton, du canton ethnique et du bourg. Le Conseil des Affaires d'Etat, ou le gouvernement populaire central, est selon la Constitution un organe exécutif relevant de l'Assemblée populaire nationale et l'organe administratif suprême de l'Etat ; les autorités populaires locales aux divers échelons sont les organes exécutifs des assemblées populaires locales aux divers échelons et les organes administratifs d'Etat locaux aux divers échelons. Les autorités populaires locales aux divers échelons sont des organes administratifs d'Etat placés sous la direction unifiée du Conseil des Affaires d'Etat et soumis à ses ordres.

– La législation concernant les comportements administratifs. Il s'agit principalement du système de l'autorisation administrative. La Loi sur l'autorisation administrative comporte des stipulations et des restrictions strictes aux questions et aux procédures relevant de l'autorisation administrative : ne sont en général pas déterminées par l'autorisation administrative toutes les questions relevant de la décision des citoyens, personnes morales ou autres organisations ; toutes les questions pouvant être réglées efficacement par le mécanisme de la concurrence de marché, et toutes les questions pouvant être traitées par les organisations sectorielles ou intermédiaires ou par les organes administratifs en recourant au contrôle après coup ou à d'autres moyens administratifs. Lors de leur mise à exécution de l'autorisation administrative, les organes administratifs, en vertu de cette même loi, sont tenus de suivre les principes de légalité, ouverture, équité, à l'égard de la population, et d'observer, strictement sans y apporter modification de leur propre chef, le principe du respect de l'autorisation administrative déjà entrée en vigueur. La législation concernant les comportements administratifs est en deuxième lieu le système de perception et de réquisition administratives. Comme le stipulent la Constitution et la Loi sur les droits réels, et conformément à la compétence et à la procédure fixées par la loi, l'Etat, en raison de son utilité publique, a le droit de réquisitionner des terrains de propriété collective, des bâtiments d'unités de travail et des bâtiments privés ainsi que d'autres biens immobiliers. La réquisition des terrains de propriété collective, devra, en vertu de la loi, comprendre le paiement satisfaisant des indemnités de terrain, des subventions au placement, des indemnités des accessoires sur les terrains et les cultures ; les paysans dont les terrains auront été réquisitionnés bénéficieront de cotisations à la Sécurité sociale, de garantie de subsistance, et de la défense de leurs droits et intérêts légitimes. La réquisition des bâtiments d'unités de travail et des bâtiments privés ainsi que celle d'autres biens immobiliers, devront en vertu de la loi être accompagnées d'une indemnisation due à la démolition en tenant compte des droits et intérêts légitimes des occupants réquisitionnés. La réquisition des logements privés doit s'accompagner d'une procédure de relogement. La législation concernant les comportements administratifs comprend enfin le système de sanctions administratives. Conformément à la Loi sur les sanctions administratives, toute sanction administrative applicable aux infractions à l'ordre administratif, ne peut être déterminée que d'après les lois, les dispositions légales ou les règlements corrélatifs, et sera mise à exécution par les organes administratifs selon la procédure stipulée par lesdites lois, dispositions légales ou lesdits règlements. Toute sanction administrative sera invalidée en l'absence de fondement légal ou d'irrespect de la procédure légale. Si les organes administratifs jugent que les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations doivent faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de la loi, ils devront mener une enquête de fond, objective et équitable pour recueillir les preuves. La sanction administrative une fois décidée, les intéressés auront en vertu de la loi le droit de demander la révision administrative, d'intenter un procès administratif ou de revendiquer une indemnité.

– La législation concernant la surveillance et l'assistance administratives. Il s'agit en premier lieu du système de la révision administrative. Selon la Loi sur les révisions administratives, les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations, qui prétendent qu'un ou des comportements administratifs violent leurs droits et intérêts légitimes, peuvent présenter une demande de révision administrative auprès d'un organe administratif. A l'issue de l'examen, les organes chargés de la révision administrative peuvent décider en vertu de la loi d'abroger, de modifier lesdits comportements administratifs ou de confirmer leur illégalité ; ils peuvent également ordonner aux organes administratifs de remplir leurs obligations légales dans les délais fixés ou de revoir leurs comportements administratifs. Il s'agit en deuxième lieu du système de la procédure administrative. En vertu du Code de la procédure administrative, les citoyens, les personnes morales ou d'autres organisations qui formulent des objections aux comportements des organes administratifs ou de leur personnel, peuvent en vertu de la loi intenter un procès devant le tribunal populaire. A l'issue du jugement, le tribunal populaire a le droit de décider d'une abrogation totale ou partielle, et d'ordonner à l'accusé de revoir son comportement, s'il trouve dans lesdits comportements une insuffisance de preuve flagrante, une erreur dans l'application des lois et des règlements, une infraction à la procédure légale, un dépassement ou un abus de compétence. En troisième lieu, il s'agit du système d'indemnisation administrative. Conformément à la Loi sur l'indemnisation par l'Etat, lorsque les organes administratifs ou leur personnel violent le droit de la personne et le droit de la propriété en exerçant illégalement leur pouvoir administratif, les victimes ont droit au dédommagement ; des stipulations ont été faites concernant les revendicateurs, les organes chargés des indemnités administratives, la procédure, le mode d'indemnisation, ainsi que les normes de calcul pour les indemnités. En quatrième lieu, il s'agit du système du contrôle et de l'audit administratifs. Selon la Loi sur le contrôle administratif, ce sont les organes de contrôle qui exercent un contrôle sur les problèmes survenus lors de l'observation et de l'exécution par les organes administratifs des lois, des règlements, des décisions et des ordres des autorités populaires. Et selon la Loi sur l'audit, ce sont les organes de vérification des comptes qui exercent une vérification et un contrôle sur les recettes et les dépenses financières des divers départements relevant du Conseil des Affaires d'Etat, des autorités locales aux divers échelons, des organismes d'Etat financiers, des entreprises et des établissements d'utilité publique.

– La législation pour les fonctionnaires d'Etat. Les fonctionnaires sont les principaux exécutants des administrations. Les stipulations ont été faites dans la Loi sur les fonctionnaires et dans les Règlements sur les sanctions contre les fonctionnaires dans les organes administratifs, qui concernent les conditions d'entrée en fonction des fonctionnaires, leur nomination, leurs fonctions et leur grade, leurs obligations et leurs droits, leur examen, leur promotion, leurs récompenses et leurs sanctions, leur formation, leur mutation et leur retrait, leur destitution, la garantie de leurs appointements et de leur bien-être, leur retraite, leur plainte, leur responsabilité légale. Ont été établis également le système de gestion par catégorie de fonctionnaires, le système d'affectation à leur poste sous contrat, et le système de sanctions.

Ces dernières années, le gouvernement chinois, en intensifiant efficacement sa propre édification, a modifié ses fonctions, accélérant ainsi l'instauration d'un gouvernement respectueux de la loi. Il s'agit en premier lieu d'accélérer la mise en place d'un mécanisme d'intervention rapide dans les incidents, de chercher à édifier un gouvernement au service de la nation et du peuple et d'élever la capacité du gouvernement à faire face aux crises publiques. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a élaboré la Loi sur l'intervention rapide dans les incidents survenus et le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué le Plan prévisionnel global de l'Etat pour faire face rapidement aux incidents publics. Les départements concernés de l'Etat ont élaboré 25 plans prévisionnels spéciaux et 80 plans prévisionnels départementaux à partir de ce plan prévisionnel ; les 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont élaboré respectivement leur propre plan prévisionnel global. Ainsi, un système national de plans prévisionnels d'intervention rapide a globalement pris forme. En deuxième lieu, il s'agit de mener à bien la publication des informations gouvernementales et d'atteindre à la transparence du gouvernement. Le Conseil des Affaires d'Etat a ainsi promulgué les Règlements sur la publication des informations gouvernementales. Le site portail du gouvernement central a été officiellement ouvert en 2006 ; sur l'ensemble du pays 80% des autorités locales aux échelon du district et au-dessus et de leurs départements ont créé leur site portail. 74 départements et institutions relevant du Conseil des Affaires d'Etat, les autorités des 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ont désormais un porte-parole et accordent des conférences de presse. Il s'agit en troisième lieu de renforcer l'interpellation administrative et d'œuvrer à l'édification d'un gouvernement responsable. Les autorités aux divers échelons et leurs départements ont mis progressivement en application le système d'interpellation administrative. Conformément au principe « qui prend la décision en assume la responsabilité », une action sévère sera intentée contre les décideurs qui provoquent des pertes énormes en outrepassant leur compétence et en faisant infraction à la procédure.

L'édification d'un gouvernement respectueux de la loi ne peut échapper à l'exigence ferme d'un système de responsabilité croissante de l'administration dans l'application de la loi. Le gouvernement chinois accorde une attention particulière à la réforme institutionnelle de l'application de la loi par l'administration, exigeant que les organes administratifs aux divers échelons exercent strictement leur pouvoir selon la compétence et la procédure légales, mettent intégralement en application le système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration, et revendiquent leur responsabilité dans l'application de la loi. Conformément aux exigences des Avis pour mettre en application le système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration publiés en juillet 2005 par la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat, les différentes régions et les différents départements axent leurs efforts sur la mise en application du système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration, en normalisent la procédure, en fixent d'une manière scientifique les postes, précisent les auteurs principaux et leur niveau de compétence, et licencient les responsables qui ne veilleraient pas suffisamment au respect et à l'application de cette loi. Selon des statistiques, depuis la mise en application du système de responsabilité à l'application de la loi, plus de 280 000 personnes dans les organes administratifs aux divers échelons sur l'échelle nationale ont été poursuivies pour leur irresponsabilité dans l'application de la loi.

Tout en édifiant un gouvernement respectueux de la loi, le gouvernement chinois ne cesse d'intensifier la responsabilité de surveillance administrative, et résout activement les différends administratifs. Il renforce également la surveillance des activités administratives abstraites, comme l'élaboration des dispositions légales, des règlements et des documents standard. Le 15 janvier 2008, le premier ministre a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat pour promulguer la Décision du Conseil des Affaires d'Etat sur l'abrogation de certains règlements administratifs. Conformément à cette décision, 655 règlements administratifs en vigueur jusqu'à la fin 2006 ont été réexaminés. 49 d'entre eux ont été abrogés après substitution à l'essentiel de leur contenu, et 43 d'entre eux ont été invalidés, en raison de leur durée d'application périmée ou de leur classement comme nuls et non avenus. Tout en se basant sur le renforcement de l'examen et de l'inscription des dispositions légales et des règlements dans les registres, le Conseil des Affaires d'Etat améliore le système de l'inscription dans les registres des règlements et des documents standard caractérisé par « les inscriptions à trois échelons réalisées par les autorités à quatre échelons » que sont la province, la municipalité, le district et le canton, afin d'encourager les autorités locales à gouverner en vertu de la loi. Du mois de mars 2003 à la fin 2007, le Conseil des Affaires d'Etat a examiné 8 402 règlements locaux, règlements autonomes, règlements spéciaux, règlements des autorités locales et règlements des départements rattachés au Conseil des Affaires d'Etat. 323 d'entre eux posant problème ont été traités en vertu de la loi. Le Conseil des Affaires d'Etat désireux d'entreprendre une réforme institutionnelle de la révision administrative en vue de renforcer la compétence du personnel chargé de la révision administrative aux divers échelons, a élaboré les Règlements d'application de la loi sur la révision administrative. Depuis la mise en application de la Loi sur la révision administrative en 1999, plus de 80 000 litiges administratifs ont été réglés dans l'ensemble du pays, en moyenne et par an.

VI. Le système judiciaire et l'impartialité de la justice

Le tribunal populaire, l'organe judiciaire chinois, et le parquet populaire, organe de contrôle juridique, exercent le pouvoir de jugement et le contrôle juridique, en fonction de la Constitution, de la Loi organique du tribunal populaire, de la Loi organique du parquet populaire, du Code de procédure administrative, et du Code de procédure pénale, et ils ne sont pas soumis à l'ingérence des organismes administratifs, des groupements sociaux et des particuliers.

Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent la Cour populaire suprême, les tribunaux populaires locaux des divers échelons et les tribunaux spéciaux dont les tribunaux militaires. Les tribunaux populaires locaux se répartissent en tribunaux de première et de deuxième instance et en tribunaux d'instance supérieure. La Cour populaire suprême étant l'organe de jugement suprême de l'Etat, effectue le contrôle sur les activités judiciaires des tribunaux populaires locaux des divers échelons et des tribunaux spéciaux ; les tribunaux populaires d'échelon supérieur exercent un contrôle sur les activités judiciaires des tribunaux d'échelon inférieur.

La Chine a établi et amélioré son système judiciaire dans les affaires civiles, administratives et pénales, permettant ainsi de répondre aux besoins liés à l'édification d'un Etat de droit socialiste et au maintien d'une impartialité judiciaire et d'une justice sociale.

– Le jugement public. Dans les tribunaux populaires, les affaires sont jugées publiquement et rapidement, à l'exception de celles qui relèvent du secret d'Etat, des affaires privées et d'infractions de mineurs. La volonté des intéressés est respectée dans les affaires de divorce et les affaires commerciales. Lors d'un jugement public, un communiqué sera d'abord publié afin que les citoyens et les journalistes puissent en suivre le déroulement en tant qu'auditeurs libres. A l'initiative des tribunaux populaires, des députés de l'assemblée populaire et des membres de la conférence de la consultation politique sont invités à assister aux jugements des procès. L'avancement des preuves et leur mise en cause sont autorisés au cours du déroulement du procès. Le tribunal populaire publie rapidement et intégralement, dans un délai légal, les informations valables portant sur l'établissement du dossier, sur le jugement et sur l'application du verdict concernant les droits et intérêts des intéressés.

– Le jugement collégial. Lorsque le tribunal populaire tranche les procès de première instance, il statue en formation collégiale, composée de magistrats ou d'un collège de magistrats et de jurés à l'exception des affaires à juge unique, qui sont souvent des affaires civiles simples, des affaires pénales correctionnelles et d'autres affaires définies par le droit. Le tribunal statue aussi en formation collégiale, composée de magistrats dont le nombre est impair lors des pourvois en appel ou des affaires renvoyées par le parquet populaire.

– Le système de jury. Lorsque le tribunal populaire tranche les affaires d'une influence assez importante, qu'il s'agisse des affaires civiles, administratives, pénales ou de première instance, assistées par des jurés sur la demande des accusés, ou des plaignants, il statue, à l'exception des affaires à juge unique en formation collégiale avec une chambre composée de jurés et de magistrats, afin de garantir la participation des citoyens et l'impartialité de la justice. Sans que les jurés ne puissent pas remplir les fonctions du président de chambre, ils jouissent du même droit et assument la même obligation que les autres membres de la chambre dans l'usage du droit de vote sur la reconstitution des faits ainsi que sur l'application de la loi.

– Le droit de défense de l'accusé et du suspect. Le tribunal populaire a l'obligation de garantir aux accusés le droit de défense. Pour garantir les droits de l'homme et l'impartialité de la procédure pénale, les suspects et les accusés jouissent du droit de défense en vertu de la loi. Outre leur propre droit de défense, ils peuvent confier leur défense à un ou deux défenseurs. Selon les faits et la loi en matière pénale, le défenseur peut avancer des preuves et prouver par son opinion que le suspect ou l'accusé doit être innocenté, conduit en correctionnelle, allégé de sa peine, ou déchargé de sa peine.

– La constitution de représentants légaux. Dans les tribunaux civils et administratifs, la personne incapable d'une action peut être représentée par ses tuteurs qui participent à la procédure en tant que représentants légaux. Si les représentants légaux se renvoient mutuellement la responsabilité, le tribunal désigne d'office l'un d'eux comme représentant. La personne intéressée et ses représentants légaux peuvent aussi confier à un ou deux représentants la participation à la procédure. Au tribunal pénal, la victime de l'action publique et son représentant légal ou ses proches, l'accusateur privé et son représentant légal, ainsi que la personne intéressée chargée en même temps de la procédure civile et son représentant légal, ont le droit de confier la participation à la procédure à un représentant. Les avocats, les parents proches de la personne intéressée, les groupements sociaux concernés ou les gens recommandés par l'unité de la personne intéressée et d'autres citoyens autorisés par le tribunal populaire peuvent être tous désignés comme représentants participant à la procédure. Les représentants participent à la procédure au nom des parties plaignantes pour protéger les droits et les intérêts de ceux qu'ils représentent.

– La récusation des membres du personnel judiciaire. Les parties en procès ont le droit de demander la récusation d'un juge qui pèsera sur l'impartialité du jugement, lorsque ce juge est considéré comme ayant un conflit d'intérêts avec le procès ou un rapport particulier avec les parties en procès. Un juge doit être récusé, s'il est une personne en procès, un parent proche du représentant de la personne en procès ou s'il se considère comme ayant un conflit d'intérêts et un rapport particulier avec le procès.

– La conciliation judiciaire. Au tribunal civil, on tranche les affaires civiles dans le respect du principe suivant : pour rendre un arrêt dans un meilleur délai, la priorité est donnée à la conciliation judiciaire ; ou la conciliation et le jugement se combinent jusqu'à ce que le procès prenne fin. Dans le règlement des litiges civils, le juge joue un rôle de médiateur sur la demande volontaire, légitime et démocratique, pour que les deux parties en procès parviennent à un accord. En 2006, le taux de désistement d'action pour les affaires civiles de première instance a été de 56﹪.

– L'aide judiciaire. Pour les parties en procès qui intentent des actions de l'ordre civil et de l'ordre administratif au tribunal populaire et qui sont en difficulté financière, le tribunal populaire applique un système d'aide judiciaire qui permet l'ajournement, la réduction et l'exemption de frais de justice. Aux termes de la Règlementation sur l'offre d'aide judiciaire aux parties en procès en situation difficile, le tribunal populaire défend le droit d'action pour la communauté démunie.

– La première instance et la seconde instance signifient la dernière instance. En ce qui concerne les arrêts rendus par les tribunaux populaires des divers échelons sur les affaires de première instance, les parties en procès peuvent dans un délai légal faire appel auprès d'un autre tribunal populaire d'une instance plus élevée ; les arrêts sans demande d'appel prennent effet à l'expiration du délai légal. Les arrêts rendus par un tribunal populaire de l'échelon supérieur sur les procès d'appel et les procès dont les décisions judiciaires sont attaquées, sont les arrêts de dernière instance, à l'exception des peines de mort qui ont alors recours au réexamen de la Cour populaire suprême. L'arrêt rendu par la Cour populaire suprême sur un procès de première instance est aussi le jugement de dernière instance.

– Le réexamen de la peine de mort. Le réexamen de la peine de mort est une procédure importante indépendant de la dernière instance. Il touche les procès sanctionnés par la peine de mort. La peine de mort doit être soumise au réexamen de la Cour populaire suprême à l'exception de celle prononcée par cette dernière. La Cour populaire suprême a élaboré les Décisions sur les problèmes relatifs au réexamen des procès sanctionnés de peine de mort qui permettent de définir et unifier les critères de l'utilisation de la peine de mort, d'unifier les critères des preuves des procès sanctionnés de la peine de mort, de normaliser la procédure du réexamen de la peine de mort, afin de garantir la prudence et l'impartialité du jugement. Depuis le mois de juillet 2006, les procès de deuxième instance sanctionnés par la peine de mort sont rendus publics.

Les organes de contrôle juridique chinois comprennent le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux des divers échelons, et les parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. Le Parquet populaire suprême est l'organe de contrôle juridique le plus élevé ; il dirige les parquets populaires locaux des divers échelons et les parquets populaires spéciaux ; les parquets populaires supérieurs dirigent les parquets populaires inférieurs dans leurs activités.

La mission des parquets populaires consiste à veiller à l'impartialité de la justice et à la bonne application des lois. Les parquets populaires exercent le pouvoir de contrôle sur la haute trahison, le délit de scission ainsi que sur les infractions graves qui entravent l'application des politiques, des lois et des décrets de l'Etat. Ils mènent des enquêtes sur les affaires pénales relevant de leur compétence, portant sur la corruption des fonctionnaires qui tirent parti de leur pouvoir, sur la prévarication et sur l'usurpation de fonction. Ils rendent leurs décisions concernant les demandes d'arrestation soumises par les services de sécurité publique et relatives aux affaires traitées. Ils procèdent à l'examen des affaires en demande d'action transférées par les services de sécurité publique et prennent les décisions qui autorisent ou désavouent l'action. Ils intentent ou soutiennent l'action publique sur des affaires pénales. En vertu de la loi, les parquets populaires veillent aux activités judiciaires des tribunaux populaires, aux enquêtes des services de sécurité publique et des organes de sûreté de l' Etat et à l'exécution de la loi d'emprisonnement. Les parquets populaires des divers échelons établissent leur comité présidé par le président des parquets populaires, qui organise des débats sur les affaires de grande importance et prennent des décisions.

Par la définition de la Loi sur l'arbitrage, de la Loi sur les avocats, de la Loi sur le notariat, de la Loi sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail, la Chine a instauré une législation concernant l'arbitrage, la plaidoirie, le notariat, l'aide judiciaire et l'examen judiciaire.

La Loi sur l'arbitrage concerne le recours à l'arbitrage dans un principe de libre consentement entre les parties intéressées – citoyens, personnes morales et autres organisations – pour le règlement des litiges contractuels, des litiges portant sur des biens et des litiges portant sur les droits et les intérêts. Les litiges portant sur le divorce, l'adoption, la tutelle, les pensions alimentaires et la succession, ainsi que les litiges administratifs relevant de la compétence des services administratifs, ne peuvent être réglés par l'arbitrage. Le régime adopté par la Chine consiste à ce que la décision d'arbitrage une fois rendue soit comprise comme l'ultime sentence. Les parties intéressées ne peuvent pas demander un nouvel arbitrage pour le même litige ou intenter une action au tribunal populaire, sauf si le tribunal populaire a rejeté l'arbitrage par un jugement ou s'il ne l'a pas exécuté. La Loi sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail, concerne le droit qu'ont les parties – employés et employeurs-entreprises de recourir en cas de litige à la conciliation par les organismes conciliateurs, dans le cas où les dites parties n'auraient pu ou voulu les résoudre par consentement mutuel, ou n'auraient pas mis en application l'accord mutuellement conclu ; en cas d'absence de volonté de conciliation, ou de non aboutissement de celle-ci, ou encore de non application de la conciliation aboutie, les parties intéressées peuvent demander l'arbitrage à la commission d'arbitrage sur les litiges du travail ; en cas de non soumission à l'arbitrage rendu et à l'exception d'autres articles prévus par la loi, les parties peuvent intenter une action au tribunal populaire.

En ce qui concerne le métier d'avocat, les candidats qui réussissent le concours judiciaire d'Etat et veulent devenir avocats, doivent, pour obtenir le diplôme d'avocat, soutenir la Constitution, effectuer un stage d'une durée d'un an dans un cabinet d'avocat et justifier d'une bonne conduite. Un avocat peut être conseiller juridique, représentant légal, de même qu'il peut fournir une aide juridique aux suspects dans les affaires pénales et assurer la défense d'un criminel suspect ou d'un accusé impliqué dans une affaire pénale. Fin 2006, la Chine comptait 13 000 cabinets d'avocat et 130 000 avocats actifs. Un cabinet d'avocat peut être fondé par un avocat avec ses associés, par un particulier et par l'Etat.

En ce qui concerne le métier de notaire, les candidats qui réussissent le concours judiciaire d'Etat peuvent en obtenir le diplôme. Les études de notaire délivrent aux intéressés qui en font la demande une attestation d'authenticité et de légitimité pour les actes civils, les faits juridiques et les textes le nécessitant. Un acte notarié sert de preuve, d'acte juridique. Il n'est pas résiliable, peut être rendu public, et servir de pièce à conviction lors du règlement d'un litige, et a effet d'exécution forcée. Au cours de ces dernières années, les études de notaire ont dressé environ 10 millions d'actes notariaux par an, dont 3 millions concernant des affaires liées à une centaine de pays et régions. Fin 2006, ont été recensés au niveau national 30 000 études de notaire et 120 000 notaires actifs.

Depuis 1994, la Chine a entrepris l'édification de son système d'assistance judiciaire. Ainsi qu'il est stipulé que ceux qui ne peuvent s'appuyer sur un représentant légal pour des raisons financières, peuvent demander une assistance judiciaire dans des actions civiles telles que la demande d'indemnité par l'Etat, l'application du système de Sécurité sociale ou du traitement du minimum vital, la délivrance d'une pension et d'une subvention, d'une pension pour une personne âgée et pour un enfant, du droit à une rémunération du travail et des droits et intérêts de l'ordre civil en cas d'assistance à personne en péril. Il est stipulé encore que, lors d'une action pénale, les citoyens qui sont dans l'incapacité de payer un avocat, un représentant légal ou un défenseur en raison de leur situation financière, peuvent demander une assistance judiciaire. Pour les accusés invalides tels que les aveugles, les sourds, les muets, ainsi que les mineurs qui ne peuvent faire appel à la défense, ou encore les accusés sans défense susceptibles d'être condamnés à mort, le tribunal populaire doit désigner un avocat bénévole chargé de leur défense. Les administrations des divers échelons ont créé leurs établissements d'assistance judiciaire et réuni un personnel chargé de cette mission.

Pour obtenir le diplôme, les futurs juges, procureurs, et avocats, doivent passer un concours judiciaire d'Etat. Les juges et procureurs débutants doivent être sélectionnés parmi les meilleurs lauréats de ce concours. Le concours a été systématiquement organisé à partir de 1986. La Méthode sur l'application du système de concours judiciaire d'Etat (à titre d'essai) précise le contenu, la forme, l'organisation et les conditions d'inscription, ainsi que le diplôme de qualification du concours. De 2002 à 2007, six concours du genre ont eu lieu dans le pays. Une grande impulsion a donc été donnée à la professionnalisation des juges, des procureurs, des avocats et des notaires.

Ces dernières années, la Chine a approfondi la réforme de son système judiciaire. Ainsi la réforme a permis, à partir de la réalité chinoise, d'emprunter aux pays étrangers leurs expériences judiciaires afin de sauvegarder l'impartialité de la justice. L'accent s'est porté sur les points d'insatisfaction de la population, sur la limitation du pouvoir et la surveillance, sur l'optimisation de la répartition des fonctions judiciaires, sur la normalisation des actes judiciaires. Elle a permis la progression de la démocratie et la transparence de la justice. Elle s'efforce d'établir un système judiciaire socialiste basé sur l'impartialité, l'efficacité et l'autorité, qui permettra aux tribunaux et aux parquets d'exercer en toute indépendance et en toute impartialité le pouvoir judiciaire et le pouvoir de contrôle juridique conformément à la loi.

– Par l'intensification du contrôle et de la limitation exercés sur le pouvoir judiciaire, les obstacles nuisant à l'impartialité de la justice ont pu être levés. Le continuel perfectionnement du système de la transparence juridique concernant les jugements, le contrôle juridique, les activités de la police et la prison, a permis de mieux garantir le droit de la participation de la population, son droit d'accéder à l'information, et son droit à intenter une action. Le mécanisme de contrôle sur les actions et notamment le mécanisme de contrôle sur la prévarication du personnel judiciaire ont été perfectionnés. Le travail pilote des procureurs se poursuit avec fermeté. Un contrôle est exercé sur les affaires concernant le refus de la décision d'arrestation, l'attente de désistement, et l'absence d'action intentée. Les réclamations portant sur le comportement brutal et les irrégularités commises par les procureurs au cours de leur travail sont en réduction sensible.

– En perfectionnant son système judiciaire pénal, la Chine progresse en matière de respect et de défense des droits de l'homme. La procédure concernant l'application de la peine de mort s'est profondément perfectionnée. Le perfectionnement progressif du système judiciaire concernant les mineurs a permis d'établir un système spécifique aux mineurs, précisant les méthodes de l'enquête, la décision d'arrestation, le déroulement du procès et du jugement. Le nombre de personnes détenues ayant dépassé le délai de détention est en baisse sensible. Le contrôle juridique concernant l'exécution des peines et des sanctions s'est considérablement normalisé. Les essais sur la réforme du système de prison se poursuivent, et la qualité de la rééducation dispensée aux coupables s'est élevée. Grâce à la défense des droits et des intérêts légitimes des criminels en détention, la fréquence des évasions et des délits ou problèmes surgissant dans la prison est en baisse sensible. Des unités pilotes à vocation de redressement situées dans certains quartiers d'habitation, et le système de surveillance juridique par le peuple ont obtenu de bons résultats. 25 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale font progresser avec enthousiasme le travail des unités pilotes. Dans les quartiers d'habitation, le taux de récidive est inférieur à 1%.

– L'efficacité de la justice a progressé avec la mise en place de sa réforme améliorant son fonctionnement. Actuellement, 38,87% des affaires pénales et 71,26% des affaires civiles ont suivi une procédure simplifiée. La majorité des tribunaux populaires gèrent directement les dossiers. Le mécanisme de conciliations multiples englobe dorénavant la conciliation individuelle, la conciliation administrative et la conciliation judiciaire. En 2006, plus de 4 millions de litiges civils à l'échelle nationale ont été réglés par divers organismes de conciliation dont 95﹪de litiges l'ont été dans les délais légaux. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a promulgué la Décision sur la gestion des expertises judiciaires, qui a pour objectif de normaliser le système de la gestion des expertises judiciaires. L'efficacité du travail a progressé avec l'instauration de la « chambre numérique » et l'établissement des dossiers sur Internet à distance.

Le renforcement de l'assistance judiciaire et de l'aide juridique a permis de réduire efficacement les problèmes liés à la difficulté d'intenter une action ainsi que ceux liés à la délicate exécution des décisions judiciaires. La Méthode sur le paiement des frais de justice fraîchement promulguée permet de réduire les frais de justice de près de 60%. La Méthode sur la gestion du règlement des frais des services d'avocat récemment mise en vigueur définit la procédure du règlement et pénalise sévèrement toute infraction en la matière. Ces dernières années, l'Etat a augmenté ses investissements dans le domaine de l'aide juridique. Les finances de l'autorité centrale et celles de l'échelon provincial ont établi le régime du paiement à transfert en faveur de l'aide juridique apportée aux régions pauvres. En 2006, 318 515 affaires bénéficiant d'une aide juridique ont été traitées dans l'ensemble du pays, et 3 193 801 personnes ont accepté des services de consultation juridique, soit une augmentation respective de 25,6% et de 19,9% par rapport à l'année précédente.

– La réforme et le perfectionnement du système de la gestion des cadres et du mécanisme de sécurité financière garantissent pleinement l'impartialité de la justice. Le système de la gestion portant sur les attributions de la compétence de l'organe administratif, de l'organe judiciaire et du parquet a été amélioré, tandis que le système concernant le recrutement public des employés, la compétition pour la recherche d'un poste et la circulation du personnel a été établi et perfectionné. Ces dernières années, l'Etat et les finances locales ont augmenté leurs investissements dans le domaine de la justice, fournissant davantage de garantie matérielle aux services judiciaires.

VII. La vulgarisation et l'éducation juridiques

La Chine s'attache à la vulgarisation de la notion de la légalité auprès de sa population. Depuis plusieurs années, le pays ne cesse de répandre l'éducation sur la légalité, de préconiser l'esprit de gouvernance respectueuse de la loi et d'intensifier la conscience civique en la matière, afin de créer une ambiance sociale dans laquelle toute la société étudierait, respecterait et appliquerait les lois.

Depuis 1985, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a promulgué successivement cinq décisions juridiques relatives à la vulgarisation des connaissances juridiques auprès de la population, et a mis en application quatre programmes quinquennaux successifs de vulgarisation juridique. Durant le premier quinquennat (1986 – 1990), 700 millions de citoyens ont bénéficié de connaissances juridiques élémentaires ; durant le deuxième (1991 – 1995), 96 secteurs professionnels ont élaboré leur propre projet d'acquisition de connaissances juridiques, organisant pour leur personnel les formations d'étude de 200 lois, règlements et décrets; durant le troisième quinquennat ( 1996 – 2000), les 30 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ont régularisé leur administration conformément à la loi en y associant la vulgarisation juridique ; cette régularisation administrative a couvert 95% des municipalités de l'échelon préfectoral, 87% des districts, arrondissements et villes et 75% des unités de base. Au cours du quatrième quinquennat (2001 – 2005), 850 millions de citoyens ont reçu une éducation juridique détaillée. La vulgarisation juridique du cinquième quinquennat est actuellement en plein essor.

Cette vulgarisation juridique s'adresse à tous les citoyens, notamment au collectif des fonctionnaires. Pour le citoyen tout court, l'objectif est de lui apporter une connaissance pour sauvegarder ses propres droits et intérêts légitimes par le recours juridique, plutôt que de se contenter de connaître et de respecter la loi. Elle permet aux fonctionnaires de consolider leur sens de la légalité, afin de pouvoir agir conformément à celle-ci. La Chine souligne toujours le lien qui existe entre la vulgarisation juridique et la gouvernance en vertu de la loi. Pour cela, des activités juridiques telles que « la gestion des provinces conformément à la loi » et « la gestion des villes conformément à la loi » sont organisées au niveau national ; l'éducation juridique est intégrée dans les activités quotidiennes des secteurs professionnels des différentes régions ainsi que dans la vie et le travail des citoyens ; des efforts sont accomplis pour améliorer le niveau de légalité dans la société et pour rendre effective l'association entre l'étude et l'application de la loi. A l'heure actuelle, la vulgarisation juridique est le fait de toute la société chinoise. Depuis la tenue du XVIe Congrès du Parti communiste chinois, le Bureau politique du Comité central du Parti a organisé plus d'une vingtaine de fois tous ses membres une formation d'étude collective sur le thème de la légalité, ce qui a été un moteur d'encouragement de l'étude juridique auprès de toute la société et notamment des fonctionnaires d'Etat. Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, du Comité permanent du Conseil des Affaires d'Etat et du Comité permanent de la Conférence de la consultation politique ont suivi une série de formations juridiques. Ainsi s'est développée la formation juridique collective dans les organes du Parti communiste chinois et du gouvernement aux divers échelons. L'Etat assure une éducation juridique par une diffusion variée. Le 4 décembre, jour de la promulgation de la Constitution chinoise, est devenu la Journée de la sensibilisation juridique en Chine ; le 15 mars, la Journée des consommateurs ; le 5 juin, la Journée mondiale de l'environnement ; le 26 juin, la Journée de l'interdiction des drogues. Par la suite, les jours de promulgation des lois importantes deviendront les journées commémoratives de ces lois, en se focalisant sur la légalité comme contenu central de l'éducation juridique. Diverses écoles ont intégré l'éducation juridique dans les cursus obligatoires de leurs différents cycles. Les médias, tels que la radio, la télévision, la presse et Internet, intensifient la sensibilisation juridique. Pour l'instant, 300 télévisions provinciales ou municipales ont créé leur propre émission juridique, et certaines régions ont crée des sites consacrés à la sensibilisation juridique.

L'Etat accorde une grande importance à l'enseignement du droit. Au début de la fondation de la République populaire de Chine, le gouvernement populaire central a créé l'Institut des sciences politiques et du droit de Beijing, l'Institut des sciences politiques et du droit de la Chine de l'Est, l'Institut des sciences politiques et du droit du Centre-Sud de la Chine, l'Institut des sciences politiques et du droit du Sud-Ouest de la Chine, l'Institut des sciences politiques et du droit du Nord-Ouest de la Chine et des départements de droit à l'Université du Peuple chinois, l'Université du Peuple du Nord-Est de la Chine, l'Université de Beijing et l'Université Fudan. L'enseignement du droit a donc pris forme en Chine. Depuis la réforme et l'ouverture, l'enseignement du droit est entré dans une période de développement rapide. Fin 2006, 603 établissements supérieurs ont instauré une spécialité de droit (Bac + 4 ans) avec 300 000 étudiants inscrits. 333 écoles supérieures et instituts de recherche ont le droit de délivrer un diplôme de master en droit. 29 d'entre eux assurent un doctorat de droit. Treize institutions pédagogiques de droit ont créé un programme post-doctoral. Après une trentaine d'années de restauration, de reconstruction, de réforme et de développement, un système d'enseignement du droit a été mis en place dans lequel la formation diplômante (doctorat, master et licence) prédomine, en combinant l'enseignement spécialisé du droit et l'enseignement professionnel du droit, pour répondre concrètement aux besoins de la construction d'un pays socialiste moderne.

VIII. Les échanges et la coopération internationale en matière juridique

En se basant sur la réalité nationale, l'Etat s'attache à la gouvernance en vertu de la loi en empruntant et en assimilant les expériences étrangères et les apports de l'Histoire juridique mondiale, afin d'enrichir et de perfectionner une société juridique à caractère socialiste chinois.

La Chine a fait appel à l'emprunt des expériences législatives étrangères. Dans le droit civil, le droit commercial, les principes généraux du droit civil, la loi sur les droits réels et le droit des contrats, elle adopte les institutions essentielles en droit commun et en droit continental, assimile l'esprit du droit international privé et les principes législatifs reconnus par la communauté internationale. Elle reconnaît la liberté de contracter, l'autonomie de la volonté et l'égalité des sujets de droit, et protège les biens collectifs et les biens privés légaux. En droit administratif, ont été assimilés le principe de proportion et le principe de protection du crédit, courants dans le droit administratif moderne. En droit pénal et procédure pénale ont été empruntés et assimilés le principe de sanctions en fonction des peines et celui du jugement en public, sources du droit pénal étranger. Face aux nouvelles infractions pénales apparues au cours des dernières années, de nouveaux crimes tels que le financement du terrorisme, le blanchiment, la transaction en coulisses, la manipulation des prix du commerce des valeurs et des marchandises à terme, et l'entrave à la gestion des cartes de crédit, ont été inscrits dans le droit pénal. En matière de protection de la propriété intellectuelle et de l'environnement, la Chine a beaucoup assimilé de l'étranger.

La Chine a établi un lien de coopération judiciaire avec de nombreux pays et organisations internationales, et adopté les règles de coopération judiciaire reconnues de la communauté internationale. En octobre 2007, la Chine a signé 98 traités et accords bilatéraux de nature de coopération judiciaire internationale avec 53 pays, et adhéré à une vingtaine de conventions multilatérales internationales de coopération judiciaire. En 2001, elle a signé avec les pays membres de l'Organisation de Coopération de Shanghai la Convention de Shanghai sur la lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l'extrémisme. En 2003 et en 2005, elle a adhéré respectivement à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention de l'ONU contre la corruption, qui ont renforcé la coopération judiciaire dans le combat contre la criminalité concernée. Elle a également profité des réunions internationales pour développer les échanges internationaux en matière judiciaire. En 1990 et en 2005, la Chine a organisé respectivement les XIVe et XXIIe Congrès mondiaux du droit. En 2006, la Conférence internationale contre la corruption a eu lieu en Chine.

La Chine s'attache à la législation chinoise et tire des règles applicables de la coopération judiciaire internationale. En vertu du Code de procédure civile, les tribunaux populaires donnent la priorité à l'usage des règles définies par les traités internationaux pour trancher les affaires civiles relatives aux étrangers au cas où les règles juridiques chinoises ne seraient pas en conformité avec les traités internationaux signés avec la Chine. Ce code stipule aussi les principes, les conditions et les procédures de la compétence et de l'assistance judiciaires quand il s'agit des affaires étrangères. Le Code de procédure pénale prévoit que l'assistance judiciaire pénale assurée par les juridictions chinoises repose sur les règles définies par les traités internationaux et le principe de réciprocité. La Loi sur l'extradition adopte les règles de l'extradition reconnues par la communauté internationale et définit le principe, les conditions et la procédure de l'extradition. A présent, les affaires en demande d'assistance judiciaire que les juridictions chinoises traitent en vertu des traités bilatéraux ou des conventions multilatérales sont en augmentation annuelle. Une quantité d'affaires civiles et commerciales en demande d'assistance judiciaire ont été bien traitées, ce qui a bien protégé les droits et intérêts des parties plaidantes chinoises et étrangères. En procédure pénale, la coopération judiciaire internationale joue un rôle de plus en plus important. Au cours de ces dix dernières années, la Chine a mené avec certains pays et des organisations internationales une coopération judiciaire efficace portant sur les affaires telles que le meurtre, la corruption, le terrorisme, la violation de la propriété intellectuelle et le blanchiment. Cette coopération consiste à rechercher les preuves, à geler, saisir et récupérer les gains illégaux transférés par les criminels, à extrader ou rapatrier les suspects criminels. En agissant selon ces principes, l'impartialité de la justice a été bien défendue.

Ces dernières années, la Chine entretient un dialogue juridique régulier avec l'ONU, avec l'Organisation internationale des droits de l'homme et avec l'Organisation mondiale du Commerce. Elle a initié le mécanisme des échanges multilatéraux et bilatéraux judiciaires avec l'Union européenne, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation de Coopération de Shanghai, ainsi qu'avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et l'Australie. Ce mécanisme a contribué à renforcer la compréhension et la confiance mutuelles.

Conclusion

Etant le plus grand des pays en voie de développement, la Chine se trouve et se trouvera pour une longue période dans la phase primaire du socialisme. L'édification de la légalité chinoise doit faire face à une série de problèmes : l'édification de la légalité et démocratique ne peut pas complètement répondre aux besoins du développement économique et social ; le système juridique, qui présente des particularités liées à sa période de développement est encore à perfectionner ; dans certaines régions et certains secteurs professionnels existent encore les insuffisances suivantes : la loi n'est pas respectée, ou n'est pas strictement appliquée, les infractions ne font pas toujours l'objet de poursuite ; le protectionnisme local, le protectionnisme sectoriel et la difficulté d'application des décisions judiciaires existent encore ; des fonctionnaires enfreignent la loi pour un pot-de-vin ; des membres du personnel judiciaire violent la loi en la remplaçant par la parole et l'étouffant par le pouvoir, nuisant ainsi à la légalité socialiste. L'intensification de l'éducation juridique et de la notion de l'Etat de droit étendue à toute la société s'avère difficile.

Le peuple chinois est profondément conscient qu'au cours de l'édification de sa légalité, pour mettre en application les stratégies de la gouvernance en vertu de la loi dans tous les domaines, il faut absolument respecter les principes suivants : bien concilier le rôle directeur du Parti communiste chinois, le rôle du peuple en tant que maître du pays et le rôle de la gouvernance en vertu de la loi, pour assurer le rôle central du Parti communiste chinois qui évalue toujours la situation globale et coordonne toutes les parties intéressées au cours de l'édification de la légalité, pour garantir au peuple le droit d'être maître du pays en vertu de la Constitution et des lois, et le déroulement de toutes les activités du pays dans la légalité. Il est indispensable d'assurer simultanément l'édification économique et celle de la légalité. Le système juridique doit accompagner les besoins objectifs du développement économique et social, et être constamment perfectionné, afin de permettre l'édification d'une société harmonieuse. L'édification de la légalité doit donc être élaborée en fonction de la réalité sociale du pays. Les expériences juridiques étrangères doivent donc être empruntées, dans la mesure où elles sont utiles à la société chinoise et adaptées à sa réalité ; mais les systèmes juridiques et les régimes politiques des autres pays ne peuvent en aucun cas être simplement copiés. L'édification de la légalité doit être basée sur le perfectionnement de son système et sur l'intensification de la notion de l'Etat de droit à toute la société et doit permettre à toute la société d'accéder à un niveau juridique plus élevé.

En ce début du XXIe siècle, la Chine, en respectant le concept de développement scientifique, met en application les stratégies de gouvernance en vertu de la loi dans tous les domaines, et construit à un rythme accéléré un Etat de droit socialiste, par le perfectionnement continuel de la législation, le renforcement de l'application des lois, l'exigence de l'impartialité de la justice, et le respect consciencieux de la loi. Le renforcement et le perfectionnement continuels de sa législation permet une profonde amélioration de la qualité de cette législation, qui rend concret et plus complet le système juridique à caractère socialiste chinois. La promotion ininterrompue de l'application de la Constitution et des lois permet la protection des droits et des intérêts légitimes du peuple, la défense de l'égalité et de la justice pour la société, la sauvegarde de l'unité, de la dignité et de l'autorité du système juridique socialiste. L'intensification du contrôle sur l'application de la loi peut assurer l'exercice correct du pouvoir, le renforcement du sens de la responsabilité dans l'exercice du pouvoir, l'efficacité du contrôle, et la punition sévère des infractions. Il est nécessaire de promouvoir la sensibilisation et l'éducation juridiques, de renforcer le sens de la légalité et de la notion de l'Etat de droit auprès de toute la société, et de créer une bonne ambiance sociale dans laquelle la loi soit étudiée, respectée, et appliquée.

Le peuple chinois s'oriente vers la construction tous azimuts d'une société harmonieuse. Tout en procédant au développement sain et rapide de l'économie et de la société, la Chine va garantir davantage les droits et les intérêts du peuple, accomplir de grands exploits dans la construction d'un Etat de droit socialiste et apporter une grande contribution au progrès de l'humanité.

Annexe

Liste des lois en vigueur de la République populaire de Chine

(229)

I. La Constitution et les lois corrélatives (39)

1. La Constitution de la République populaire de Chine (adoptée en 1982)

Projet de révision de la Constitution de la République populaire de Chine (adopté en 1988)

Projet de révision de la Constitution de la République populaire de Chine (adopté en 1993)

Projet de révision de la Constitution de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

Projet de révision de la Constitution de la République populaire de Chine (adopté en 2004)

2. Règlement sur l'organisation des bureaux de quartiers urbains (adopté en 1954)

3. Loi organique des assemblées populaires locales et des gouvernements populaires locaux aux divers échelons de la République populaire de Chine (adoptée en 1979, révisée en 1982, 1986, 1995 et 2004)

4. Loi électorale de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales aux divers échelons de la République populaire de Chine (adoptée en 1979, révisée en 1982, 1986, 1995 et 2004)

5. Loi organique des tribunaux populaires de la République populaire de Chine (adoptée en 1979, révisée en 1983, 1986 et 2006)

6. Loi organique des parquets populaires de la République populaire de Chine (adoptée en 1979, révisée en 1983 et 1986)

7. Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité (adoptée en 1980)

8. Loi organique de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine (adoptée en 1982)

9. Loi organique du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine (adoptée en 1982)

10. Stipulations du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'élection directe des représentants aux assemblées populaires à l'échelon de district et au-dessous (adoptées en 1983)

11. Loi de la République populaire de Chine sur l'autonomie régionale ethnique (adoptée en 1984, révisée en 2001)

12. Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'établissement de tribunaux maritimes dans les villes portuaires côtières (adoptée en 1984)

13. Règlements de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités diplomatiques (adoptés en 1986)

14. Règles de délibération du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine (adoptées en 1987)

15. Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des « Stipulations de la Commission militaire centrale sur l'attribution de distinctions honorifiques aux officiers retraités de l'Armée populaire de Libération de Chine » (adoptée en 1988)

Annexe : Stipulations de la Commission militaire centrale sur l'attribution de distinctions honorifiques aux officiers retraités de l'Armée populaire de Libération de Chine

16. Règles de délibération de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine (adoptées en 1989)

17. Loi de la République populaire de Chine sur le rassemblement, le défilé et la manifestation (adoptée en 1989)

18. Loi organique des comités des citadins de la République populaire de Chine (adoptée en 1989)

19. Loi fondamentale de la République populaire de Chine sur la Région administrative spéciale de Hongkong (adoptée en 1990)

Annexe 1 : Méthodes de sélection du chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hongkong

Annexe 2 : Méthodes de création du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hongkong et procédure de vote celui-ci

Annexe 3 : Lois nationales mises en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hongkong

20. Loi de la République populaire de Chine sur le drapeau national (adoptée en 1990)

21. Règlements de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités consulaires (adoptés en 1990)

22. Loi de la République populaire de Chine sur la procédure de conclusion des traités (adoptée en 1990)

23. Loi de la République populaire de Chine sur l'emblème national (adoptée en 1991)

24. Loi de la République populaire de Chine sur les eaux territoriales et les zones contiguës (adoptée en 1992)

25. Loi de la République populaire de Chine sur les représentants de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales aux divers échelons (adoptée en 1992)

26. Loi fondamentale de la République populaire de Chine sur la Région administrative spéciale de Macao (adoptée en 1993)

Annexe 1 : Méthodes de sélection du chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Macao

Annexe 2 : Méthodes de création du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Macao

Annexe 3 : Lois nationales mises en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao

27. Loi de la République populaire de Chine sur l'indemnisation nationale (adoptée en 1994)

28. Loi de la République populaire de Chine sur les juges (adoptée en 1995, révisée en 2001)

29. Loi de la République populaire de Chine sur les procureurs (adoptée en 1995, révisée en 2001)

30. Loi de la République populaire de Chine sur la loi martiale (adoptée en 1996)

31. Méthodes d'élection des représentants de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus au sein de l'Armée populaire de Libération de Chine (adoptée en 1981, amendée en 1996)

32. Loi de la République populaire de Chine sur la garnison de la Région administrative spéciale de Hongkong (adoptée en 1996)

33. Loi de la République populaire de Chine sur les zones économiques exclusives et le plateau continental (adoptée en 1998)

34. Loi organique des comités des villageois de la République populaire de Chine (adoptée en 1998)

35. Loi de la République populaire de Chine sur la garnison de la Région administrative spéciale de Macao (adoptée en 1999)

36. Loi de la République populaire de Chine sur la législation (adoptée en 2000)

37. Loi de la République populaire de Chine contre la sécession (adoptée en 2005)

38. Loi de la République populaire de Chine sur l'immunité des biens des banques centrales étrangères contre les mesures judiciaires coercitives (adoptée en 2005)

39. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle exercé par les comités permanents des assemblées populaires aux divers échelons (adoptée en 2006)

II. Droits civil et commercial (32)

1. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers (adoptée en 1979, révisée en 1990 et 2001)

2. Loi de la République populaire de Chine sur le mariage (adoptée en 1980, révisée en 2001)

3. Loi de la République populaire de Chine sur les marques de fabrication (adoptée en 1982, révisée en 1993 et 2001)

4. Loi de la République populaire de Chine sur les brevets (adoptée en 1984, révisée en 1992 et 2000)

5. Loi de la République populaire de Chine sur la succession (adoptée en 1985)

6. Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine (adoptés en 1986)

7. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux étrangers (adoptée en 1986, révisée en 2000)

8. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises industrielles de propriété publique (adoptée en 1988)

9. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises de coopération sino-étrangère (adoptée en 1988, révisée en 2000)

10. Loi de la République populaire de Chine sur les droits d'auteur (adoptée en 1990, révisée en 2001)

11. Loi de la République populaire de Chine sur l'adoption (adoptée en 1991, révisée en 1998)

12. Loi de la République populaire de Chine sur le commerce maritime (adoptée en 1992)

13. Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (adoptée en 1993)

14. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs (adoptée en 1993)

15. Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés (adoptée en 1993, révisée en 1999 et 2004, amendée en 2005)

16. Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales (adoptée en 1995, révisée en 2003)

17. Loi de la République populaire de Chine sur les effets de commerce (adoptée en 1995, révisée en 2004)

18. Loi de la République populaire de Chine sur la caution (adoptée en 1995)

19. Loi de la République populaire de Chine sur les assurances (adoptée en 1995, révisée en 2002)

20. Loi de la République populaire de Chine sur les ventes aux enchères (adoptée en 1996, révisée en 2004)

21. Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises (adoptée en 1997, amendée en 2006)

22. Loi de la République populaire de Chine sur les titres (adoptée en 1998, révisée en 2004, amendée en 2005)

23. Droit des contrats de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

24. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises individuelles (adoptée en 1999)

25. Loi de la République populaire de Chine sur l'adjudication et la soumission (adoptée en 1999)

26. Loi de la République populaire de Chine sur la fiducie (adoptée en 2001)

27. Loi de la République populaire de Chine sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales (adoptée en 2002)

28. Loi de la République populaire de Chine sur les fonds communs de placement (adoptée en 2003)

29. Loi de la République populaire de Chine sur la signature électronique (adoptée en 2004)

30. Loi de la République populaire de Chine sur la mise en faillite (adoptée en 2006)

31. Loi de la République populaire de Chine sur les coopératives professionnelles d'agriculteurs (adoptée en 2006)

32. Loi de la République populaire de Chine sur les droits réels (adoptée en 2007)

III. Lois administratives (79)

1. Loi organique des commissariats de police de la République populaire de Chine (adoptée en 1954)

2. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification de la Décision du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'éducation par le travail (adoptée en 1957)

Annexe : Décision du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'éducation par le travail

3. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des Méthodes du Conseil des Affaires d'Etat concernant la création d'écoles par les Chinois d'outre-mer (adoptée en 1957)

Annexe : Méthodes concernant la création d'écoles par les Chinois d'outre-mer

4. Règlements de la République populaire de Chine sur l'enregistrement d'état civil (adoptés en 1958)

5. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des Méthodes provisoires du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'installation des cadres âgés, malades, handicapés et de faible santé (adoptée en 1978)

Annexe : Méthodes provisoires du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'installation des cadres âgés, malades, handicapés et de faible santé

6. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification de l'Arrêt supplémentaire du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'éducation par le travail (adoptée en 1979)

Annexe : Arrêt supplémentaire du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'éducation par le travail

7. Règlements de la République populaire de Chine sur les grades universitaires (adoptés en 1980, révisés en 2004)

8. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification de l'Arrêt provisoire du Conseil des Affaires d'Etat concernant la retraite des cadres vétérans (adoptée en 1980)

Annexe : Arrêt provisoire du Conseil des Affaires d'Etat concernant la retraite des cadres vétérans

9. Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement maritime (adoptée en 1982, amendée en 1999)

10. Loi de la République populaire de Chine sur la préservation du patrimoine culturel (adoptée en 1982, révisée en 1991 et 2007, amendée en 2002)

11. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la pollution des eaux (adoptée en 1984, révisée en 1996, amendée en 2008)

12. Loi de la République populaire de Chine sur le service militaire (adoptée en 1984, révisée en 1998)

13. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des produits pharmaceutiques (adoptée en 1984, amendée en 2001)

14. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers (adoptée en 1985)

15. Loi de la République populaire de Chine sur la sortie et la rentrée des citoyens (adoptée en 1985)

16. Loi de la République populaire de Chine sur l'éducation obligatoire (adoptée en 1986, amendée en 2006)

17. Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine à la douane (adoptée en 1986, révisée en 2007)

18. Loi de la République populaire de Chine sur les douanes (adoptée en 1987, révisée en 2000)

19. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la pollution atmosphérique (adoptée en 1987, révisée en 1995, amendée en 2000)

20. Loi de la République populaire de Chine sur les archives (adoptée en 1987, révisée en 1996)

21. Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur les grades des officiers (adoptés en 1988, révisés en 1994)

22. Loi de la République populaire de Chine sur la garde des secrets d'Etat (adoptée en 1988)

23. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des animaux sauvages (adoptée en 1988, révisée en 2004)

24. Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses (adoptée en 1989, amendée en 2004)

25. Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement (adoptée en 1989)

26. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des installations militaires (adoptée en 1990)

27. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des ressortissants de retour et de leurs parents (adoptée en 1990, révisée en 2000)

28. Règlements de la République populaire de Chine sur les grades des policiers populaires (adoptés en 1992)

29. Loi de la République populaire de Chine sur la topographie (adoptée en 1992, amendée en 2002)

30. Loi de la République populaire de Chine sur la sûreté de l'Etat (adoptée en 1993)

31. Loi de la République populaire de Chine sur le progrès scientifique et technique (adoptée en 1993, amendée en 2007)

32. Loi de la République populaire de Chine sur les enseignants (adoptée en 1993)

33. Loi de la République populaire de Chine sur la gestion immobilière en ville (adoptée en 1994, révisée en 2007)

34. Loi de la République populaire de Chine sur la protection de la santé maternelle et infantile (adoptée en 1994)

35. Loi de la République populaire de Chine sur les prisons (adoptée en 1994)

36. Loi de la République populaire de Chine sur les policiers populaires (adoptée en 1995)

37. Loi de la République populaire de Chine sur l'éducation (adoptée en 1995)

38. Loi de la République populaire de Chine sur les officiers réservistes (adoptée en 1995)

39. Loi de la République populaire de Chine sur les sports (adoptée en 1995)

40. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la pollution de l'environnement par les déchets solides (adoptée en 1995, amendée en 2004)

41. Loi de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire (adoptée en 1995)

42. Loi de la République populaire de Chine sur la sanction administrative (adoptée en 1996)

43. Loi de la République populaire de Chine sur les avocats (adoptée en 1996, révisée en 2001, amendée en 2007)

44. Loi de la République populaire de Chine pour la transformation des réalisations scientifiques et techniques (adoptée en 1996)

45. Loi de la République populaire de Chine sur l'enseignement professionnel (adoptée en 1996)

46. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des fusils (adoptée en 1996)

47. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la pollution des bruits (adoptée en 1996)

48. Loi de la République populaire de Chine sur la défense anti-aérienne (adoptée en 1996)

49. Loi de la République populaire de Chine sur la défense nationale (adoptée en 1997)

50. Loi de la République populaire de Chine sur la supervision administrative (adoptée en 1997)

51. Loi de la République populaire de Chine sur l'architecture (adoptée en 1997)

52. Loi de la République populaire de Chine sur le don du sang (adoptée en 1997)

53. Loi de la République populaire de Chine sur la prévention sismique et la réduction des dégâts (adoptée en 1997)

54. Loi de la République populaire de Chine contre l'incendie (adoptée en 1998)

55. Loi de la République populaire de Chine sur les médecins certifiés (adoptée en 1998)

56. Loi de la République populaire de Chine sur l'enseignement supérieur (adoptée en 1998)

57. Loi de la République populaire de Chine sur le réexamen administratif (adoptée en 1999)

58. Loi de la République populaire de Chine sur la météorologie (adoptée en 1999)

59. Loi de la République populaire de Chine sur la langue et l'écriture d'usage commun national (adoptée en 2000)

60. Loi de la République populaire de Chine sur les officiers actifs (adoptée en 1988, révisée en 1994 et 2000)

61. Loi de la République populaire de Chine sur l'éducation concernant la défense nationale (adoptée en 2001)

62. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la désertification (adoptée en 2001)

63. Loi de la République populaire de Chine sur la population et le planning familial (adoptée en 2001)

64. Loi de la République populaire de Chine sur la vulgarisation scientifique et technique (adoptée en 2002)

65. Loi de la République populaire de Chine pour la production propre (adoptée en 2002)

66. Loi de la République populaire de Chine sur l'évaluation de l'impact environnemental (adoptée en 2002)

67. Loi de la République populaire de Chine pour l'enseignement privé (adoptée en 2002)

68. Loi de la République populaire de Chine sur les grades des douaniers (adoptée en 2003)

69. Loi de la République populaire de Chine sur la carte d'identité des habitants (adoptée en 2003)

70. Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la pollution radioactive (adoptée en 2003)

71. Loi de la République populaire de Chine sur l'autorisation administrative (adoptée en 2003)

72. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité de la circulation (adoptée en 2003, révisée en 2007)

73. Loi de la République populaire de Chine sur les fonctionnaires (adoptée en 2005)

74. Loi de la République populaire de Chine sur la gestion de l'ordre public et la sanction (adoptée en 2005)

75. Loi de la République populaire de Chine sur le notoriat (adoptée en 2005)

76. Loi de la République populaire de Chine sur les passeports (adoptée en 2006)

77. Loi de la République populaire de Chine sur l'intervention dans les incidents survenus (adoptée en 2007)

78. Loi de la République populaire de Chine sur la planification urbaine et rurale (adoptée en 2007) 79. Loi de la République populaire de Chine contre la drogue (adoptée en 2007)

IV. Lois économiques (54)

1. Règlements de la République populaire de Chine sur l'exploitation des collines et des terres en friche par les ressortissants chinois (adoptés en 1955)

2. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des Règlements de la province du Guangdong sur les zones économiques spéciales (adoptée en 1980)

Annexe : Règlements de la province du Guangdong sur les zones économiques spéciales

3. Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu individuel (adoptée en 1980, révisée en 1993, 1999, 2005 et 2007)

4. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité du transport maritime (adoptée en 1983)

5. Loi de la République populaire de Chine sur les statistiques (adoptée en 1983, révisée en 1996)

6. Loi forestière de la République populaire de Chine (adoptée en 1984, révisée en 1998)

7. Loi de la République populaire de Chine sur la comptabilité (adoptée en 1985, révisée en 1993, amendée en 1999)

8. Loi de la République populaire de Chine sur les prairies (adoptée en 1985, amendée en 2002)

9. Loi de la République populaire de Chine sur les mesures (adoptée en 1985)

10. Loi de la République populaire de Chine sur la pêche (adoptée en 1986, révisée en 2000 et 2004)

11. Loi de la République populaire de Chine sur les ressources minières (adoptée en 1986, révisée en 1996)

12. Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des terres (adoptée en 1986, révisée en 1988 et 2004, amendée en 1998)

13. Loi de la République populaire de Chine sur la poste (adoptée en 1986)

14. Loi de la République populaire de Chine sur les eaux (adoptée en 1988, amendée en 2002)

15. Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation (adoptée en 1988)

16. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des marchandises importées et à exporter (adoptée en 1989, révisée en 2002)

17. Loi de la République populaire de Chine sur les chemins de fer (adoptée en 1990)

18. Loi de la République populaire de Chine sur le monopole de la vente du tabac (adoptée en 1991)

19. Loi de la République populaire de Chine sur la conservation des eaux et du sol (adoptée en 1991)

20. Loi de la République populaire de Chine sur la mise en quarantaine des animaux et végétaux d'importexport (adoptée en 1991)

21. Loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts (adoptée en 1992, révisée en 1995, amendée en 2001)

22. Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits (adoptée en 1993, révisée en 2000)

23. Loi de la République populaire de Chine sur la vulgarisation des techniques agronomiques (adoptée en 1993)

24. Loi agricole de la République populaire de Chine (adoptée en 1993, amendée en 2002)

25. Loi de la République populaire de Chine sur les comptables certifiés (adoptée en 1993)

26. Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'application des règlements provisoires concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation, la taxe sur le chiffre d'affaires et les autres taxes pour les entreprises d'investissement étranger et aux entreprises étrangères (adoptée en 1993)

27. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taiwan (adoptée en 1994)

28. Loi de la République populaire de Chine sur le budget (adoptée en 1994)

29. Loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur (adoptée en 1994, amendée en 2004)

30. Loi de la République populaire de Chine sur l'audit (adoptée en 1994, révisée en 2006)

31. Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (adoptée en 1994)

32. Loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine (adoptée en 1995, révisée en 2003)

33. Loi de la République populaire de Chine sur l'aviation civile (adoptée en 1995)

34. Loi de la République populaire de Chine sur l'électricité (adoptée en 1995)

35. Loi de la République populaire de Chine sur le charbon (adoptée en 1996)

36. Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises rurales (adoptée en 1996)

37. Loi de la République populaire de Chine sur les routes (adoptée en 1997, révisée en 1999 et 2004)

38. Loi de la République populaire de Chine sur la prophylaxie animale (adoptée en 1997, amendée en 2007)

39. Loi de la République populaire de Chine contre les crues et inondations (adoptée en 1997)

40. Loi de la République populaire de Chine sur l'économie d'énergie (adoptée en 1997, amendée en 2007)

41. Loi de la République populaire de Chine sur les prix (adoptée en 1997)

42. Loi de la République populaire de Chine sur les graines (adoptée en 2000, révisée en 2004)

43. Loi de la République populaire de Chine sur la gestion de l'utilisation des eaux territoriales (adoptée en 2001)

44. Loi de la République populaire de Chine sur les achats publics (adoptée en 2002)

45. Loi de la République populaire de Chine pour les petites et moyennes entreprises (adoptée en 2002)

46. Loi de la République populaire de Chine sur les ports (adoptée en 2003)

47. Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle et la gestion des banques (adoptée en 2003, révisée en 2006)

48. Loi de la République populaire de Chine pour la mécanisation agricole (adoptée en 2004)

49. Loi de la République populaire de Chine sur les énergies recyclables (adoptée en 2005)

50. Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage (adoptée en 2005)

51. Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles (adoptée en 2006)

52. Loi de la République populaire de Chine contre le blanchiment de l'argent (adoptée en 2006)

53. Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises (adoptée en 2007)

54. Loi de la République populaire de Chine contre le monopole (adoptée en 2007)

V. Lois sociales (17)

1. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des Méthodes provisoires du Conseil des Affaires d'Etat concernant la retraite et le renoncement à l'emploi des ouvriers (adoptée en 1978)

Annexe : Méthodes provisoires du Conseil des Affaires d'Etat concernant la retraite et le renoncement à l'emploi des ouvriers

2. Résolution du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la ratification des Stipulations du Conseil des Affaires d'Etat concernant la visite des employés et ouvriers à leurs parents (adoptée en 1981) Annexe : Stipulations du Conseil des Affaires d'Etat concernant la visite des employés et ouvriers à leurs parents

3. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des personnes handicapées (adoptée en 1990)

4. Loi de la République populaire de Chine sur la protection des mineurs (adoptée en 1991, amendée en 2006)

5. Loi de la République populaire de Chine sur les syndicats (adoptée en 1992, révisée en 2001)

6. Loi de la République populaire de Chine sur la garantie des droits et intérêts des femmes (adoptée en 1992, révisée en 2005)

7. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité des mines (adoptée en 1992)

8. Loi de la République populaire de Chine sur la Croix-Rouge (adoptée en 1993)

9. Loi de la République populaire de Chine sur le travail (adoptée en 1994)

10. Loi de la République populaire de Chine sur la garantie des droits et intérêts des personnes âgées (adoptée en 1996)

11. Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la délinquance juvénile (adoptée en 1999)

12. Loi de la République populaire de Chine sur les dons aux œuvres d'intérêt général (adoptée en 1999)

13. Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles (adoptée en 2001)

14. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité de la production (adoptée en 2002)

15. Loi de la République populaire de Chine sur le contrat de travail (adoptée en 2007)

16. Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l'emploi (adoptée en 2007)

17. Loi de la République populaire de Chine sur la conciliation et l'arbitrage des différends de travail (adoptée en 2007)

VI. Code pénal (1)

Code pénal de la République populaire de Chine (adopté en 1979, amendé en 1997)

Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la sanction des délits relatifs à l'achat frauduleux, au transfert à l'étranger et au commerce illicite des devises étrangères (adoptée en 1998)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (II) (adopté en 2001)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (III) (adopté en 2001) Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (IV) (adopté en 2002)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (V) (adopté en 2005)

Projet de révision du Code pénal de la République populaire de Chine (VI) (adopté en 2006)

VII. Codes de procédure (7)

1. Code de procédure pénale de la République populaire de Chine (adopté en 1979, révisé en 1996)

2. Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'exercice de la juridiction pénale concernant les infractions stipulées par les traités internationaux signés par la République populaire de Chine ou auxquels elle a adhéré (adoptée en 1987)

3. Code de procédure administrative de la République populaire de Chine (adopté en 1989)

4. Code de procédure civile de la République populaire de Chine (adopté en 1991, amendé en 2007)

5. Loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage (adoptée en 1994)

6. Code de procédure maritime particulière de la République populaire de Chine (adopté en 1999)

7. Loi de la République populaire de Chine sur l'extradition (adoptée en 2000)