Nouveaux progrès dans la protection de la propriété intellectuelle en Chine

Avant-propos

Le système de propriété intellectuelle est un système juridique fondamental pour promouvoir le développement économique, les progrès sociaux, les innovations scientifiques et techniques et la prospérité culturelle de l'humanité. Au fur et à mesure du développement très rapide des sciences et technologies dans le monde et de l'accélération du processus de la mondialisation économique, la place du système de la propriété intellectuelle dans la vie économique et sociale s'est élevée historiquement, et dans la communauté internationale, la protection de la propriété intellectuelle a fait l'objet d'une grande attention.

La Chine est un pays qui a derrière lui une longue histoire et une civilisation ancienne. Depuis des millénaires, les célèbres savants, inventeurs, scientifiques, hommes de lettres et artistes de la Chine ont apporté d'immenses contributions au progrès de l'humanité grâce aux glorieux résultats de leur sagesse. Le gouvernement et le peuple chinois connaissent très bien la valeur de la création et des inventions scientifiques et techniques.

La Chine a commencé tardivement à mettre en place son système de protection de la propriété intellectuelle, mais ce système se développe rapidement. Depuis la mise en application de la réforme et de l'ouverture à la fin des années 70 du XXe siècle, des progrès remarquables ont été obtenus dans la protection de la propriété intellectuelle en Chine. La mise en place du système de protection de la propriété intellectuelle a stimulé le développement régulier de l'économie et les progrès sociaux dans divers domaines.

Pour aider la communauté internationale à bien connaître la situation réelle de la protection de la propriété intellectuelle en Chine, il est nécessaire de vous donner un aperçu général à ce sujet.

I. Situation générale de la protection de la propriété intellectuelle

La Chine prend toujours une attitude responsable pour stimuler activement le travail de protection de la propriété intellectuelle. Tout en respectant fermement les règles internationales concernant la protection de la propriété intellectuelle, elle a défini, selon la situation du pays, le niveau de protection de la propriété intellectuelle correspondant et s'est efforcée d'équilibrer les rapports d'intérêt entre le créateur de la propriété intellectuelle, l'utilisateur et le public, permettant ainsi d'assurer une transition loyale entre l'invention et l'utilisation de la propriété intellectuelle.

Depuis plusieurs années, grâce aux efforts communs de toute la société, la protection de la propriété intellectuelle en Chine a obtenu des succès remarquables.

— Etablir et perfectionner un système de législation assez complet correspondant aux règles internationales en usage. Depuis les années 1980, la Chine a promulgué et mis en application les lois et règlements concernant la protection de la propriété intellectuelle comme la « Loi de la République populaire de Chine sur les brevets », la « Loi de la République populaire de Chine sur les marques de commerce », la « Loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur », les « Règlements sur la protection des logiciels d'ordinateur », les « Règlements sur la protection du plan des circuits intégrés », les « Règlements sur la gestion collective du droit d'auteur », les « Règlements sur la gestion des produits audiovisuels », les « Règlements sur la protection des nouveautés végétales », les « Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle », les « Règlements sur la gestion des logos spéciaux » et les « Règlements sur la protection du symbole olympique » et promulgué une série de méthodes d'application et d'éclaircissements juridiques appropriés, permettant ainsi au système de législation sur la protection de la propriété intellectuelle en Chine de se perfectionner sans cesse. Pour protéger la propriété intellectuelle de façon judicieuse, avant et après son adhésion à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) en 2001, la Chine a révisé totalement les lois et règlements concernant la protection de la propriété intellectuelle et les éclaircissements juridiques correspondants et mis l'accent sur la promotion des progrès scientifiques et techniques et des innovations dans un cadre légal. Le contenu des droits, les normes de la protection et les moyens d'aide judiciaire ont été alignés pour l'essentiel sur l'« Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » de l'OMC et les autres règles internationales concernant la protection de la propriété intellectuelle.

— Etablir et perfectionner un système de travail et un mécanisme d'application des lois harmonieux et à haute efficacité. En matière de protection de la propriété intellectuelle, il existe, en Chine, un système dit « l'utilisation simultanée des deux moyens de protection »: moyen administratif et moyen judiciaire. En Chine, plusieurs départements accomplissent respectivement les fonctions de protection de la propriété intellectuelle. Ce sont le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle, l'Administration nationale de l'industrie et du commerce, l'Administration d'Etat de la presse et de la publication, l'Administration d'Etat des droits d'auteur, le ministère de la Culture, le ministère de l'Agriculture, le Bureau national des forêts, le ministère de la Sécurité publique, l'Administration générale des douanes, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, etc. Depuis plusieurs années, ces ministères et administrations ont mené respectivement un travail couronné de succès dans leur domaine. Pour renforcer davantage la protection de la propriété intellectuelle, la Chine a créé, en 2004, un groupe de travail pour la protection de la propriété intellectuelle ayant à sa tête un vice-premier ministre du Conseil des Affaires d'Etat afin de procéder à une planification et à une coordination du travail de protection de la propriété intellectuelle de tout le pays. Le bureau de ce groupe de travail se trouve dans le ministère du Commerce et se charge des affaires courantes du groupe.

Ces dernières années, l'Etat a renforcé les contacts en matière de protection de la propriété intellectuelle entre les organes administratifs chargés de l'application des lois, les services de sécurité publique et les parquets populaires. En octobre 2000, les départements concernés ont émis en commun l'« Avis concernant la coopération dans l'examen des infractions à la propriété intellectuelle », précisant ainsi de façon explicite la coopération pour examiner les infractions. En juillet 2001, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les « Règlements sur le transfert des cas suspects d'infractions à la propriété intellectuelle par les organes administratifs chargés de l'application des lois », définissant ainsi des stipulations claires en la matière. En mars 2004, les départements concernés ont promulgué en commun l'« Avis concernant le renforcement des contacts de travail entre les organes administratifs chargés de l'application des lois, les services de sécurité publique et les parquets populaires » ; ceci a permis d'établir préliminairement un mécanisme de liaison entre la procédure administrative et la procédure pénale, de créer une force centripète pour réprimer les infractions et de faire entrer d'une façon efficace les infractions à la propriété intellectuelle dans la procédure pénale. Ces dernières années, les organes judiciaires ont élucidé de nombreuses affaires de violation de la propriété intellectuelle, indemnisant ainsi les victimes de leurs pertes économiques et réprimant d'une façon efficace les infractions.

— Renforcer l'application administrative des lois pour la protection de la propriété intellectuelle. Au fur et à mesure du perfectionnement du système judiciaire de protection de la propriété intellectuelle, le travail dans ce domaine est passé de la législation à l'application des lois. En associant le contrôle et la gestion courante à l'administration spéciale, on a renforcé l'application administrative des lois dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. En août 2004, le gouvernement chinois a décidé de lancer, entre septembre 2004 et août 2005, une campagne spéciale pour la protection de la propriété intellectuelle dans l'ensemble du pays. Le 31 mars 2005, le Conseil des Affaires d'Etat a tenu une réunion nationale par vidéotéléphone concernant la réorganisation et la normalisation de l'économie de marché, au cours de laquelle il a décidé de prolonger cette campagne spéciale jusqu'à la fin de 2005. Appliquant des dispositions unifiées, les départements concernés ont, à travers les graves violations de la propriété intellectuelle élucidées, fait une brèche dans les principaux domaines de protection des marques de commerce, des droits d'auteur et des brevets, dans les chaînons importants comme l'import-export des marchandises, les différentes expositions et les marchés en gros des marchandises, et dans les régions clés où se concentrent la fabrication et la vente des produits contrefaits. Ils ont appliqué rigoureusement la loi et frappé les contrevenants à la propriété intellectuelle et obtenu des succès satisfaisants.

— S'efforcer d'élever la conscience de toute la société au sujet de la propriété intellectuelle. Le gouvernement chinois accorde une grande importance à la diffusion et à la généralisation de la connaissance sur la propriété intellectuelle. Depuis 2004, l'Etat a défini la période entre le 20 et le 26 avril de chaque année comme « semaine d'information sur la protection de la propriété intellectuelle ». On a utilisé les médias comme les journaux, les revues, la télévision, la radio et le réseau Internet, ainsi que différents moyens comme des séminaires, des concours des connaissances, des publicités d'intérêt public, etc., pour sensibiliser toute la société à la protection de la propriété intellectuelle, créant ainsi une bonne atmosphère sociale pour respecter le travail, le savoir, les hommes de talent et leurs inventions et élever la conscience des larges masses populaires en matière de propriété intellectuelle.

— Remplir activement les obligations internationales concernant la protection de la propriété intellectuelle. La Chine a adhéré aux principales conventions et accords internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle. Depuis son adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) en 1980, elle a adhéré successivement à une dizaine de conventions et d'accords internationaux comme la « Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle », le « Traité de coopération en matière de brevets », le « Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets », l'« Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels », l'« Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques », l'« Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques », le « Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques », l'« Accord sur la propriété intellectuelle relative au commerce », la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales », la « Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques », la « Convention universelle sur le droit d'auteur », la « Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes », etc.

Tout en remplissant scrupuleusement les obligations internationales qui lui incombent en matière de protection de la propriété intellectuelle, la Chine contribue au réajustement et au perfectionnement des règles internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a profité au partage des succès et des intérêts apportés par les progrès scientifiques et techniques de différents pays du monde. Ces dernières années, la Chine a entrepris, avec les autres pays, les organisations internationales et les entreprises aux investissements étrangers, des dialogues, des échanges et des coopérations dans le domaine de la propriété intellectuelle. Sur la proposition des Etats-Unis, à partir de 2003, les parties chinoise et américaine ont organisé chaque année une table ronde sur la propriété intellectuelle. Jusqu'à aujourd'hui, deux réunions ont été organisées. Elles sont parvenues à une identité de vues sur ce problème. En 2004, le premier dialogue concernant la propriété intellectuelle entre la Chine et l'Europe a été tenu à Beijing. Un accord d'intention préliminaire sur la coopération de la propriété intellectuelle entre les deux parties a été signé. Les départements concernés de Chine ont établi une bonne relation de coopération avec les organismes correspondants de plusieurs pays et les organisations internationales comme la WIPO et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. En septembre 2003, les départements concernés de Chine ont établi un mécanisme de contacts et de coordination réguliers avec les entreprises aux investissements étrangers et organisé une réunion chaque trimestre pour écouter leurs avis et leurs suggestions sur la protection de la propriété intellectuelle.

II. La protection du droit de brevet

Depuis la fondation du Bureau d'Etat des brevets en 1980, la cause des brevets en Chine a connu une évolution de 25 ans. Le premier avril 1985, la Chine a mis en application la « Loi sur les brevets ». Puis, elle a promulgué successivement les lois et règlements comme la « Règlementation d'application de la Loi sur les brevets », les « Règlements sur l'agence des brevets », la « Méthode sur l'application administrative des lois pour les brevets », les « Stipulations concernant la protection douanière après la mise en application des brevets » et révisé deux fois, selon les besoins du développement social et économique, la « Loi sur les brevets » dans le but de la perfectionner.

La Chine s'est appuyée sur ses propres forces pour établir, à bref délai, un système d'examen des brevets assez complet et indépendant. A partir du premier janvier 1994, elle est devenue membre du « Traité de coopération en matière de brevets » (PCT). Et le Bureau chinois des brevets est devenu un service international qui s'occupe de la réception des demandes, de la recherche d'information et de l'examen préliminaire des demandes de brevets pour le compte du Traité de la coopération en matière de brevets. En même temps, la Chine a établi un système d'examen des brevets assez complet. Selon les dispositions de la « Loi sur les brevets », les services compétents du Conseil des Affaires d'Etat et les autorités locales ont mis en place des services de gestion des brevets. La Chine a créé aussi un contingent d'agents de brevets fort de plus 5 000 personnes, mettant en place préliminairement un système de services constitué principalement par l'agence de brevets, les services informatiques de brevets, l'intermédiaire du transfert des techniques brevetées, l'évaluation des techniques brevetées, etc.

Un grand progrès a été réalisé dans le domaine des brevets en Chine. Depuis le premier avril 1985 jusqu'à la fin de 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a reçu 2 284 925 demandes de brevet dont 1 874 358 demandes provenant de la Chine et 410 567 des pays étrangers, représentant respectivement 82% et 18% du nombre total ou une augmentation moyenne de 18,9% par an. A la date du 17 mars 2004, le nombre de demandes de brevet en Chine a dépassé les 2 millions. Les demandes de brevet ont dépassé un million pour la première fois en 15 ans, et pour la deuxième fois en 4 ans seulement. En 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a reçu 353 804 demandes de brevet, soit une augmentation de 14,7% par rapport à l'année précédente (308 487 demandes de brevet). 278 943 demandes de brevet provenaient de la Chine, soit une augmentation de 11% par rapport à l'année précédente (251 238 demandes de brevet) et 78,8% du nombre total. 74 864 demandes de brevet provenaient de pays étrangers, soit une augmentation de 30,8% par rapport à l'année précédente (57 249 demandes de brevet) et 21,2% du nombre total. De 1994 à 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a reçu 7 131 demandes de brevets internationaux dont 1 592 pour l'année 2004. 157 770 demandes de brevets internationaux ont été déposées en Chine par voie du « Traité de la coopération en matière de brevets », dont 32 438 demandes de brevets pour l'année 2004.

Fin 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle avait approuvé 1 255 499 demandes de brevet, dont 1 093 286 provenant de la Chine et 162 231 de pays étrangers, représentant respectivement 87,1% et 12,9 % du nombre total. On a approuvé 185 412 demandes de brevet pour des inventions et créations, 651 224 demandes de brevet pour de nouveaux modèles d'application pratique et 418 863 demandes de brevet pour des designs, représentant respectivement 14,8%, 51,9% et 33,3% du nombre total. En 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a délivré 190 238 droits de brevet, soit une augmentation de 4,4% par rapport à l'année précédente (182 226 droits de brevet). Parmi eux, 151 328 droits de brevet provenaient de la Chine, soit une augmentation de 1,2% par rapport à l'année précédente (149 588), et 38 910, de pays étrangers, soit une augmentation de 19,2% par rapport à l'année précédente (32 638).

Depuis le premier janvier 2001, la Chine a commencé à mettre en application les « Règlements sur la protection du plan des circuits intégrés ». Fin 2004, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a reçu au total 682 demandes d'inscription du plan des circuits intégrés et délivré 571 certificats d'enregistrement. En 2004, il a reçu 244 demandes d'inscription du plan des circuits intégrés et délivré 205 certificats.

Ces dernières années, les départements de gestion des brevets aux divers échelons ont renforcé l'application administrative des lois pour les brevets et frappé lourdement, en vertu de la loi, les actes illégaux de brevet pour les aliments et les produits pharmaceutiques qui mettent en péril la vie des masses populaires. Ils ont poursuivi en justice les cas de violation du droit de brevet des techniques clés et les cas influents et examiné sérieusement les violations du droit de brevet pour les inventions et créations, les nouveaux modèles d'application pratique et les designs et les actes illégaux consistant à contrefaire ou copier les produits brevetés. Selon la disposition unifiée du Conseil des Affaires d'Etat, le Bureau d'Etat de la propriété intellectuelle a lancé, en août 2004, le « Plan du travail concernant le renforcement de l'application administrative de la loi sur la propriété intellectuelle » et organisé l'application de la loi de leur secteur. A la fin de la même année, les bureaux de la propriété intellectuelle locaux ont examiné 10 251 lieux de production et contrôlé 2 081 537 pièces de marchandises. Fin 2004, les services de gestion des brevets des différentes régions du pays ont admis 12 058 cas de violations et de litiges impliquant les droits de brevet et résolu 10 411 cas. Le taux d'élucidation a atteint 86,3% ; entre autres, on a admis, en 2004, 1 455 affaires impliquant des droits de brevet, résolu 1 215 affaires, poursuivi en justice 3 965 affaires consistant à copier les produits et 358 affaires de contrefaçons de brevet.

III. La protection des marques de commerce

Après le rétablissement du système de la marque déposée le premier novembre 1979 en Chine, des succès remarquables ont été obtenus dans ce domaine. La « Loi sur les marques de commerce » est entrée en vigueur le premier mars 1983. Le gouvernement chinois a promulgué, en mars 1983, la « Réglementation d'application de la Loi sur les marques de commerce » et l'a révisée pour la première fois en 1988. En février 1993, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé pour la première fois la « Loi sur les marques de commerce », intégrant les marques de service dans le cadre de la protection, rendant plus sévère la punition des délits de contrefaçon des marques déposées et des violations du droit d'utilisation des marques et perfectionnant le processus d'enregistrement des marques. En juillet 1993, le gouvernement chinois a révisé, pour la deuxième fois, la « Règlementation d'application de la Loi sur les marques de commerce », intégrant les marques de commerce collectives et certifiées dans le cadre de la protection juridique et ajoutant des stipulations de la protection à l'égard des « marques bien connues ».

En octobre 2001, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé, pour la deuxième fois, la « Loi sur les marques de commerce », dans laquelle on a intégré les enseignes et panneaux lumineux dans le cadre de la protection et renforcé la protection des marques très connues. Conformément à cette loi révisée, on a utilisé le système des marques commerciales pour protéger les signes géographiques et renforcé l'examen judiciaire du droit d'utilisation des marques commerciales afin de lutter vigoureusement contre les actes de contrefaçon de marques et les violations du droit d'utilisation des marques, cela a permis d'accorder les dispositions concernées de la « Loi sur les marques de commerce » de Chine avec les principes de l'« Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » de l'Organisation mondiale du Commerce. En août 2002, le gouvernement chinois a révisé la « Réglementation d'application de la Loi sur les marques de commerce » et l'a appelée « Règles sur la mise en application de la Loi sur les marques de commerce ».

Selon les dispositions de la « Loi sur les marques de commerce » et des « Règles sur la mise en application de la Loi sur les marques de commerce », l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce a également élaboré ou révisé successivement ses règlements comme les « Règles sur l'appréciation et l'examen des marques de commerce », les « Règlements sur l'identification et la protection des marques de commerce célèbres », les « Méthodes d'enregistrement et de gestion des marques de commerce collectives et certifiées », la « Méthode d'application de l'Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques commerciales », les « Règlements sur la gestion de l'impression des marques de commerce », etc.

Au fur et à mesure du perfectionnement constant du système de légalité concernant les marques commerciales et de l'élévation de l'importance des marques de commerce dans toute la société chinoise, les demandes d'enregistrement des marques commerciales ont augmenté considérablement en Chine ces dernières années. Le nombre de demandes d'enregistrement des marques de commerce est passé de plus de 20 000 en 1980 à 132 000 en 1993. De 2000 à 2004, les demandes d'enregistrement des marques commerciales ont dépassé respectivement 200 000, 300 000, 400 000 et 500 000, atteignant ainsi 1,906 million au total, soit 256 000 demandes de plus que la totalité de 1980 à 1999, ou soit 53,6% du nombre total des demandes entre 1980 et 2004. En 2004, la Chine a reçu 588 000 demandes d'enregistrement des marques de commerce, soit 136 000 demandes de plus que celles de l'année précédente ou une augmentation de 30% ou encore une augmentation de 2,17 fois par rapport à l'année où la Chine a adhéré à l'Organisation mondiale du Commerce. Fin 2004, 2,24 millions de marques de commerce avaient été déposées en Chine.

Au fur et à mesure de l'amélioration des conditions d'investissement en Chine, le nombre de demandes d'enregistrement des marques de commerce des pays étrangers en Chine augmente sans arrêt, ce particulièrement après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce. On comptait, en 1982, 1 565 demandes d'enregistrement des marques de commerce des pays étrangers en Chine, plus de 20 000 en 1993 et plus de 60 000 en 2004. Avant 1979, 5 130 marques de commerce de 20 pays et régions avaient été déposées en Chine. Et à la fin de 2004, 403 000 marques de commerce venant de 129 pays et régions avaient été déposées en Chine, soit une augmentation de 79 fois par rapport à l'année de 1979 ou 18% du nombre total des marques de commerce déposées en Chine.

Depuis son adhésion à la « Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle », la Chine a rempli activement les obligations internationales qui lui incombent en matière de protection des marques de commerce célèbres. L'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce a reconnu, lors du procès concernant des cas de recours, de litige et de gestion des marques commerciales, plus de 400 marques de commerce très célèbres, protégeant ainsi, en vertu de la loi, les droits et intérêts légitimes des propriétaires de marques de commerce célèbres tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. En 2004, elle a reconnu et protégé successivement 153 marques de commerce très célèbres dont 28 marques de commerce des entreprises étrangères. En même temps, les bureaux d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont considéré les marques de commerce célèbres comme un point essentiel de leur travail de protection, renforcé la protection des marques de commerce célèbres et frappé lourdement tous les actes de violation des droits et intérêts des marques de commerce célèbres.

Depuis plusieurs années, les bureaux d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont fait jouer les avantages d'un réseau d'application administrative des lois sur les marques de commerce relativement perfectionné, d'une procédure simplifiée, rapide et à haute efficacité. Ayant la protection du droit d'utilisation des marques de commerce déposées comme but, ils ont accompli activement leur devoir d'application de la loi et révélé un grand nombre de cas de violation et de contrefaçon des marques de commerce, protégeant d'une façon efficace le droit d'utilisation des marques de commerce déposées par les propriétaires chinois et étrangers et sauvegardant sérieusement les droits et intérêts légitimes de nombreux consommateurs. De 2001 à 2004, ils ont examiné 169 600 violations diverses de la loi sur les marques de commerce dont 56 600 affaires impliquant la violation de la loi sur les marques de commerce et 113 000 affaires impliquant la violation du droit et la contrefaçon de marques commerciales parmi lesquelles 12 000 affaires impliquant des marques de commerce étrangères, confisqué 529 millions de vignettes impliquant la contrefaçon et l'usage illicite des marques commerciales et porté 286 affaires devant la justice, impliquant 300 personnes, dont la responsabilité pénale était engagée. En 2004 en particulier, conformément aux dispositions de l'opération spéciale pour la protection de la propriété intellectuelle lancée par le Conseil des Affaires d'Etat et au plan d'opération pour la protection du droit d'utilisation des marques commerciales déposées élaboré par l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce, les organes d'administration de l'industrie et du commerce de tout le pays ont axé leur travail sur la protection des marques de commerce célèbres et étrangères et l'examen des affaires impliquant la violation des droits sur les marques des aliments et des médicaments et organisé trois opérations spéciales concernant la protection du droit d'utilisation des marques déposées, protégeant ainsi d'une façon efficace le droit d'utilisation des marques déposées. Selon les statistiques, en 2004, les organes d'administration de l'industrie et du commerce aux divers échelons ont examiné en tout 51 851 affaires impliquant la violation de la loi sur les marques de commerce dont 5 494 affaires impliquant la violation des marques étrangères, soit une augmentation de 1,6 fois par rapport à l'année 2003. Parmi lesquelles, 11 680 ont impliqué la violation de la loi sur les marques de commerce et 40 171, la contrefaçon et la violation du droit d'utilisation des marques de commerce, soit une augmentation de 51,66% par rapport à 2003. 38,9518 millions de marques de fabrique utilisant de façon illicite des marques de commerce ont été annulées, 280 800 matrices et outils d'impression destinés à la contrefaçon des marques commerciales et 5 638,53 tonnes de produits impliquant la violation des lois ont été confisqués et détruits. 82 personnes dans 96 affaires ont été poursuivies pour leur responsabilité pénale par les organes judiciaires.

IV. La protection du droit d'auteur

La mise en application de la « Loi sur le droit d'auteur » en juin 1991 signifie qu'un système juridique sur le droit d'auteur a été établi petit à petit en Chine à partir des années 1990. Ces dernières années, la Chine a révisé la « Loi sur le droit d'auteur », promulgué et mis en application une série de lois et règlements comme les « Règlements sur la protection des logiciels d'ordinateur », la « Réglementation d'application de la Loi sur le droit d'auteur », la « Méthode d'application sur la sanction administrative du droit d'auteur », les « Règlements sur la gestion collective du droit d'auteur », etc., pour que la protection du droit d'auteur puisse avoir un fondement juridique assez complet.

Actuellement, un système de gestion des droits d'auteur à trois échelons, constitué par l'Administration d'Etat des droits d'auteur, les administrations des droits d'auteur au niveau provincial et les administrations des droits d'auteur au niveau préfectoral et municipal a été préliminairement établi en Chine. Les gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale renforcent sans cesse le pouvoir des services de gestion des droits d'auteur pour perfectionner sans arrêt le système de gestion et d'application de la loi par les administrations publiques sur les droits d'auteur.

Ces dernières années, les départements de gestion des droits d'auteur aux divers échelons de Chine ont renforcé l'application administrative des lois sur les droits d'auteur. Lors de leur application de la loi, ils ont travaillé de concert avec les services de sécurité publique, de l'industrie et du commerce, de la douane, de la presse, de l'édition et de la culture, formant petit à petit un mécanisme d'application de la loi pour lutter conjointement contre les violations des droits et les piratages. Ils ont toujours adopté une attitude très ferme à l'égard des activités de violations des droits et de piratages et organisé à maintes reprises dans l'ensemble du pays des opérations contre les cédéroms, les manuels, les livres et les logiciels piratés, ainsi que la reproduction et la vente illicites de produits audiovisuels et la contrebande de produits audiovisuels piratés et la violation des droits sur le réseau. Des succès remarquables ont été obtenus. Selon des statistiques, de 1995 à 2004, les services de gestion des droits d'auteur aux divers échelons ont saisi 350 millions de reproductions piratées et examiné 51 368 affaires impliquant la violation des droits d'auteur, dont 49 983 ont été déjà résolues. En 2004, on a examiné 9 691 affaires, dont 9 497 ont été résolues, et 7 986, punies, notamment des affaires concernant la violation des droits d'auteur de Microsoft Corporation par deux entreprises chinoises.

Tout en établissant et perfectionnant le système juridique du droit d'auteur et renforçant la gestion de celui-ci, la Chine a accordé une grande importance à l'amélioration du système des services sociaux du droit d'auteur. Actuellement, a été établi préliminairement un système de gestion et de services sociaux du droit d'auteur constitué par les organes de gestion collective du droit d'auteur, les agences du droit d'auteur, les associations de protection du droit d'auteur, les associations professionnelles concernées et l'organisation des propriétaires du droit d'auteur. L'Agence du droit d'auteur de Chine a été fondée en 1988. La Société du droit d'auteur de Chine créée en 1990 a été rebaptisée en 2002 l'Association du droit d'auteur de Chine. En 1993, a été fondée l'Association du droit d'auteur musical de Chine, et en 1998, le Centre de protection du droit d'auteur de Chine. Actuellement, la Fédération des hommes de lettres et des artistes de Chine, l'Association des écrivains de Chine, l'Association des cinéastes de Chine et les associations professionnelles regroupant les secteurs de l'édition, de la fabrication de produits audiovisuels, de l'exploitation du logiciel, etc., ont créé respectivement leur propre organisation de sauvegarde du droit d'auteur. Des associations du droit d'auteur ont été établies aussi dans une vingtaine de provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) et dans certaines villes-centres. Des organisations de gestion collective du droit d'auteur des œuvres littéraires de Chine et des produits audiovisuels de Chine seront créées.

V. La protection de la propriété intellectuelle des produits audiovisuels

L'interdiction totale des produits audiovisuels piratés est un problème difficile à résoudre pour tous les pays du monde. Le gouvernement chinois prête attention à la protection de la propriété intellectuelle de ces produits, considérant la lutte contre le piratage comme un travail important de la protection de la propriété intellectuelle et qu'il faut le prendre en main sans relâche. Ces dernières années, la Chine a mis en place une série de règlements sur la gestion des produits audiovisuels, qui concernent pour l'essentiel la protection de la propriété intellectuelle, la licence d'exploitation des produits audiovisuels, l'exclusivité de l'édition, le mandat d'autorisation de reproduction, le code d'identification de la source du cédérom (le code SID), l'examen du contenu des produits audiovisuels importés, la récompense au dénonciateur, la pastille contre la contrefaçon collée sur les produits audiovisuels, l'enregistrement du dépôt de produits audiovisuels, l'avis au public concernant le contrôle et la dénonciation des produits audiovisuels illégaux, etc.

En août 1994, l'Etat a promulgué les « Règlements sur la gestion des produits audiovisuels » et les a amendés en décembre 2001. En vertu des lois et règlements comme les « Principes généraux du Code civil », la « Loi sur le droit d'auteur », le « Code pénal », ainsi que les « Règlements sur la gestion des produits audiovisuels », l'Administration générale de la presse et de l'édition, le ministère de la Culture, l'Administration générale des douanes et le ministère du Commerce ont publié respectivement ou en commun une série de règles administratives, telles que les « Règlements sur la gestion de l'édition des produits audiovisuels », les « Méthodes de gestion de la vente en gros et en détail et de la location des produits audiovisuels », la « Méthode de gestion de l'importation des produits audiovisuels » et la « Méthode pour gérer les coentreprises qui se chargent de la distribution des produits audiovisuels », pour s'assurer que l'exploitation et la protection des produits de ce genre se conforment à la loi et aux règlements.

Avec le développement rapide du marché de produits audiovisuels, l'Etat a ajusté progressivement le système de gestion administrative de l'industrie de produits audiovisuels. Les «Règlements sur la gestion des produits audiovisuels » précisent la répartition des fonctions de gestion administrative dans ce secteur. Conformément aux principes de « simplification, efficacité et unification », le Conseil des Affaires d'Etat a réorganisé, en 1998, le système de gestion, indiquant explicitement que l'Administration générale de la presse et de l'édition est responsable de la gestion de la fabrication, de l'édition et de la copie des produits audiovisuels, et que le ministère de la Culture se charge de la gestion de la vente en détail et en gros, de la location, de la projection et de l'importation des produits audiovisuels. Se référant à la répartition des fonctions précisée par l'autorité centrale, les gouvernements locaux ont rajusté également leur système de gestion locale. Actuellement en Chine, un réseau de gestion du marché de produits audiovisuels au niveau de l'autorité centrale, de la province, de la préfecture et du district a été mis en place pour l'essentiel ; dans la plupart des régions, a été créé un groupe de contrôle du marché de la culture, incluant celui des produits audiovisuels qui remplit consciencieusement la fonction de contrôle et de gestion du marché dans ce secteur.

A partir des années 1990, le département chargé du contrôle et de la gestion du marché des publications de l'Etat et l'organisme administratif de la culture chargé de la gestion ont déclenché, en coopération étroite avec d'autres départements administratifs concernés, des campagnes de façon continue et concentrée pour la réorganisation du marché de produits audiovisuels. Le résultat : ces produits piratés ont visiblement diminué, le volume de distribution des produits audiovisuels de l'édition originale augmente sur une grande ampleur et la réoganisation du marché de produits audiovisuels se poursuit favorablement. Selon des statistiques entre 1994 et 2004, dans l'ensemble du pays, 9 entreprises pratiquant la reproduction de cédéroms (y compris CD, DVD et VCD) ont été sanctionnées par le retrait du permis d'exploitation et 200 chaînes de production de cédéroms illicites ont été révélées. En août 2004, conformément à une campagne spéciale pour la protection de la propriété intellectuelle, le ministère de la Culture a planifié une opération de lutte contre la violation de la propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel et a incité les principales municipalités et régions à renforcer l'application de la loi, ainsi des dépôts et réseaux de distribution clandestins de produits audiovisuels illicites ont été découverts et détruits. En 2004, les services du contrôle du marché de la culture dans le pays entier ont examiné 555 entreprises pratiquant l'exploitation de produits audiovisuels, 154 millions de disques ou cassettes illicites de diverses catégories produits par 368 entreprises ont été confisqués. Le 12 janvier 2005, le ministère de la Culture et le bureau du groupe de travail pour protéger la propriété intellectuelle de l'Etat ont organisé une opération conjointe de destruction des produits audiovisuels illicites dans l'ensemble du pays : 63 350 000 disques et cassettes illicites de diverses catégories ont été détruits de façon concentrée.

VI. La protection des nouvelles variétés végétales

Compte tenu des conditions concrètes du pays et après l'étude des expériences internationales, le gouvernement chinois a élaboré et appliqué une série de mesures en matière de protection des nouvelles variétés végétales, pour garantir pleinement les droits et intérêts légitimes des investisseurs. Les « Règlements sur la protection des nouveautés végétales » mis en application par l'Etat à partir du 1er octobre 1997 ont élargi énormément la sphère de protection de la propriété intellectuelle en Chine.

En coordination avec la mise en application des règlements susmentionnés, le gouvernement chinois a édicté successivement et mis en application des règlements, tels que les « Méthodes pour l'application des règlements sur la protection des nouveautés végétales (en matière d'agriculture) », les « Méthodes pour l'application des règlements sur la protection des nouveautés végétales (en matière de sylviculture) », le « Règlement sur l'agent de la propriété de nouvelles variétés de cultures agricoles », le « Règlement sur la sanction des affaires de violation de la propriété de nouvelles variétés de cultures agricoles » et le « Règlement du ministère de l'Agriculture sur l'examen des nouvelles variétés végétales par le comité d'examen », etc. Ces règlements donnent une garantie juridique au développement rapide de nouvelles variétés végétales.

Ces dernières années, l'Etat a créé un bureau pour la protection des nouvelles variétés végétales et un comité d'examen des nouvelles variétés végétales respectivement dans le ministère de l'Agriculture et le Bureau national des forêts établissant ainsi un système organisé de protection constitué par les organismes chargés de l'examen et de la ratification, les organismes juridiques, les agences intermédiaires de service et d'autres organisations pour protéger les droits. En même temps, un système de soutien technique a été mis en place, comprenant le centre de la conservation des données de reproduction de nouvelles variétés de cultures agricoles, le centre de test de nouvelles variétés végétales et 14 services relevant de ce centre, ainis que le centre de test de nouvelles variétés sylvicoles, 5 services dépendant du centre et 2 laboratoires pour le test moléculaire. Pour assurer le caractère scientifique et autorisé du contrôle de la propriété des variétés, sur la base des normes techniques internationales destinées à tester les nouvelles variétés végétales et compte tenu de la réalité de la Chine, le département intéressé a défini les orientations pour le test de 57 nouvelles variétés végétales dont le maïs, le riz, le peuplier, la pivoine ; entre autres les orientations pour le test de 18 variétés ont été publiées sous forme de normes nationales ou professionnelles.

L'Etat a publié et mis en application 5 listes de protection de nouvelles variétés de cultures agricoles et 4 listes de protection de nouvelles variétés de cultures sylvicoles, pour élever le nombre des familles et espèces des plantes protégées à 119 variétés, dont 41 variétés de cultures agricoles et 78 variétés sylvicoles ; ce chiffre dépasse de loin le nombre minimal fixé dans la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ».

Jusqu'à la fin de l'année 2004, le ministère de l'Agriculture a reçu et examiné 2 046 demandes concernant la propriété de la variété. En comparant dans le temps, en 1999 il y avait seulement 115 demandes déposées, et en 2004, 735 demandes, soit une croissance annuelle de 44,9% ; en comparant selon l'origine, il y avait 1 875 demandes pour les cultures en grande surface d'exploitation, 87 demandes pour les cultures maraîchères, 52 demandes pour les fruits, 32 demandes pour les plantes ornementales ; en considérant l'unité de travail, il y avait 1 274 demandes déposées par des institutions de recherche et d'enseignement, 772 demandes déposées par des entreprises et des particuliers (y compris 32 demandes déposées par des entreprises ou particuliers d'origine étrangère). Après l'examen, 503 demandes ont reçu un certificat de propriété de la variété.

Fin 2004, le Bureau national des forêts a reçu et examiné 305 demandes concernant la propriété de la variété, dont 64 demandes en provenance de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et des Etats-Unis ; le certificat de propriété de nouvelles variétés a été accordé à 72 demandes. Ce sont la rose des quatre saisons, la pivoine, la rose de Noël, l'azalée, le peuplier, le châtaignier, l'abricotier, l'eucalyptus, le noyer, etc. Il y avait notamment 253 demandes pour les plantes ligneuses ornementales, ce qui représente 82,95% de la totalité des demandes. Ceux qui déposent la demande sont pour la plupart des institutions de recherche chinoises, des cultivateurs étrangers engagés dans la reproduction de nouvelles variétés et des écoles supérieures chinoises, qui représentent respectivement 50,2%, 14,4% et 11,1% de la totalité des demandes.

A partir de 2001, l'Etat a choisi 12 provinces et municipalités pilotes pour l'application de la loi relative à la protection des nouvelles variétés végétales et étend peu à peu cette opération à l'échelle nationale. A la fin de 2004, dans l'ensemble du pays, 17 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont sanctionné 863 affaires de violation de la propriété de nouvelles variétés végétales agricoles et celles de fausses variétés végétales.

VII. La protection douanière de la propriété intellectuelle

En septembre 1994, la Chine a commencé à entreprendre la protection aux frontières de la propriété intellectuelle. Actuellement, le service des douanes de la Chine a mis en place un système complet de l'application de la loi pour protéger la propriété intellectuelle comprenant l'examen et la ratification du bulletin de déclaration douanière, le contrôle des marchandises importées et exportées, la saisie et l'enquête sur les marchandises qui violent la propriété, la sanction infligée à toute personne qui s'engage dans l'import-export illicite et le règlement des affaires concernant les marchandises qui violent la propriété.

En octobre 1995, la Chine a promulgué pour la première fois les « Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle » et a commencé à établir le système de protection aux frontières de la propriété intellectuelle, qui correspond aux règles fixées par l'Organisation mondiale du Commerce. En 2000, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a révisé la « Loi de la République populaire de Chine sur la douane » qui stipule, dans le cadre de la loi, la fonction de la douane dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. En décembre 2003, le gouvernement chinois a promulgué les « Règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle » revisés, pour renforcer le pouvoir de la douane dans le domaine de l'enquête sur les marchandises qui violent la propriété intellectuelle et de la résolution des affaires concernées, atténuer les frais pour le titulaire de la propriété intellectuelle au moment de demander la protection douanière, différencier et préciser les fonctions de la douane, de l'organe judiciaire et celle des autres organes administratifs. Par la suite, l'Administration générale des douanes a élaboré les « Méthodes d'application » du nouveau règlement, qui donnent des précisions en ce qui concerne la protection du secret commercial, l'enregistrement des marques déposées internationales, le versement et le retour de la caution et les frais pris en charge par le titulaire. En septembre 2004, le gouvernement chinois a promulgué le « Règlement sur l'application de la sanction administrative » qui stipule que la sanction administrative sera infligée en cas de violation de la propriété intellectuelle dans l'import-export. En décembre 2004, les « Eclaircissements de quelques problèmes concernant l'application concrète de la loi pour régler les affaires pénales de violation de la propriété intellectuelle » publiés par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont précisé une fois de plus la responsabilité pénale de l'agent du commerce extérieur qui ne respecte pas la propriété. A ce jour, un système juridique de protection douanière de la propriété intellectuelle qui répond au besoin du développement économique et social a été mis en place pour l'essentiel.

La Chine a établi et perfectionné le mécanisme d'application de la loi relatif à la protection douanière de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'abord d'élaborer un système de l'enregistrement des affaires de protection douanière de la propriété intellectuelle au niveau du gouvernement central. Si le titulaire de la propriété intellectuelle enregistre la propriété intellectuelle à l'Administration générale des douanes, le service de douane a le droit de retenir les marchandises importées ou exportées qui se rapportent à la violation de la propriété intellectuelle enregistrée. Jusqu'à la fin de 2004, l'Administration générale des douanes a examiné et approuvé 6 257 demandes pour l'enregistrement de la propriété intellectuelle soumise à la protection douanière. Deuxièmement, il faut réaliser un mode d'application de la loi associant la protection active à la protection passive. La douane peut non seulement retenir les marchandises importées ou exportées suspectées de violation de la propriété, à la demande du titulaire de la propriété intellectuelle, mais aussi, peut exercer un contrôle à son initiative et sanctionner les actes illicites dans l'import-export. Troisièmement, il s'agit de fonder et perfectionner les organismes chargés de l'application de la loi et de renforcer l'édification d'un contingent chargé de l'application de la loi en matière de propriété intellectuelle. Fin 2004, les douanes placées directement sous la direction de l'Administration générale des douanes ont instauré un service de gestion de la protection de la propriété intellectuelle, tandis que 11 autres ont créé aussi un service spécial chargé de la protection de la propriété intellectuelle ; quelques douanes réunissant les conditions ont installé sur le lieu de service un agent de liaison chargé de ce travail. Un système à trois niveaux de l'application de la loi en matière de propriété intellectuelle constitué par l'Administration générale des douanes, les douanes relevant directement de celle-ci et les services dépendant des douanes a été mis en place pour l'essentiel.

Pour empêcher les infractions dans l'import-export, les douanes chinoises considèrent le contrôle des produits contrefaits et piratés comme un objectif important. Entre 1996 et 2004, les douanes chinoises ont révélé 4 361 affaires concernant la violation de la propriété de diverses catégories dans l'import-export pour un montant de 630 millions de yuans . A partir de l'année 2000, les affaires révélées chaque année par les douanes se sont accrues au rythme de 30%, ce qui a permis de frapper lourdement les actes illicites de violation de la propriété dans l'import-export, de clarifier les règles douanières et de sauvegarder les intérêts des titulaires de la propriété.

Au cours de la protection aux frontières de la propriété intellectuelle, les douanes chinoises s'efforcent de resserrer le lien et la coopération avec les titulaires de la propriété ou avec les organisations ou associations de ceux-ci, de renforcer les contacts et la coordination avec le département compétent de la gestion de la propriété intellectuelle et d'accentuer les échanges et la coopération avec les organismes frontaliers chargés de l'application de la loi des autres pays. Actuellement, l'Administration générale des douanes de Chine a signé un mémorandum de protection de la propriété intellectuelle avec l'Association américaine des cinéastes et mené une coopération efficace avec celles-ci ; en coopération avec les départements de gestion de la propriété intellectuelle et les services de sécurité publique, elle a lutté efficacement contre les actes illicites de violation de la propriété. Elle a signé encore l'accord de coopération pour l'application administrative de la loi en matière de protection douanière de la propriété intellectuelle avec les douanes des Etats-Unis et de l'Union européenne ; elle procèdent aussi à des échanges de renseignements et à la coopération pour l'application de la loi en matière de protection de la propriété intellectuelle avec les douanes des autres pays.

VIII. La lutte des services de sécurité publique contre les infractions à la propriété intellectuelle

Ces dernières années, les services de sécurité publique de la Chine ont adopté une série de mesures pour lutter vigoureusement contre toutes les infractions à la propriété intellectuelle et ne cessent d'élever le niveau et l'aptitude à l'application de la loi, assurant ainsi le développement sain de l'économie de marché socialiste.

En 1998, pour renforcer la lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle, conformément au « Code de procédure pénale », le ministère de la Sécurité publique a fondé un service spécial chargé de contrôler l'organisation, la direction et la coordination de la lutte contre les infractions. Les services de sécurité publique locaux de divers échelons ont instauré de haut en bas des équipes d'enquête qui se chargent de façon concrète d'admettre les affaires, d'établir les dossiers et d'instruire les affaires. De 2000 à 2004, les services de sécurité publique chinois ont réglé totalement 5 305 affaires de violation de la propriété intellectuelle d'un montant total de 2,2 milliards de yuans, arrêté 7 100 personnes suspectées d'être les auteurs. Entre autres, 4 269 affaires concernant la violation du droit d'utilisation exclusive de la marque pour une valeur de plus de 1,18 milliard de yuans, et 5 564 personnes suspectées d'infractions ont été arrêtées. Un bon nombre d'affaires de violation de la propriété intellectuelle ont été portées en justice et fait l'objet de sanctions pour la production et la vente de contrefaçons et de produits de mauvaise qualité et l'activité commerciale illicite.

Depuis le mois de novembre 2004, le ministère de la Sécurité publique a mené une campagne spéciale contre les violations du droit d'utilisation exclusive de la marque pendant une année, au cours de laquelle on a révélé de façon concentrée une série d'affaires de violation de la propriété intellectuelle qui touchent de nombreux secteurs, produisent une mauvaise influence et sont d'une valeur assez importante. Il s'agit essentiellement de : l'affaire de contrefaçon des lames de rasoir de marque « Gillette » révélée par le service de sécurité publique de la province du Zhejiang ; celle des chaussures de sport « Adidas » et « Nike » découverte par le service de sécurité publique de la province du Fujian ; celle des produits électroniques de la société américaine « Cisco » révélée par le service de sécurité publique de la province du Guangdong et celle de la fabrication de fausse eau-de-vie de marque « Wuliangye » découverte par le service de sécurité publique de la province du Sichuan.

Au fur et à mesure que de plus en plus nombreuses sociétés étrangères viennent investir, vendre leurs produits, créer des entreprises et des centres de recherche et de développement en Chine, les services de sécurité publique de la Chine ont établi un système de communication et de coordination régulières avec les titulaires de la propriété intellectuelle et écouté leurs avis et conseils. Depuis le mois de décembre 2002, le ministère de sécurité publique a organisé, avec l'Association des entreprises à l'investissement étranger, à trois reprises, un « forum sur les affaires pénales concernant la protection de la propriété intellectuelle » respectivement à Hainan, au Guangdong et au Guangxi et publié une déclaration du forum ; cela a joué un rôle positif pour renforcer le lien et la coordination.

Face à la multiplication des infractions transnationales à la propriété intellectuelle, les services de sécurité publique de la Chine attachent une grande importance à la coopération internationale pour l'application de la loi dans la lutte en ce domaine. Ils coopèrent activement avec les organes d'application de la loi de différents pays pour coordonner les enquêtes, collecter les preuves, s'informer sur la nature du délit, échanger des informations et fournir l'aide judiciaire, etc. En juillet 2004, le service de sécurité publique de la Chine, en coopération avec le Bureau d'application de la loi concernant l'immigration et la douane (ICE) du Département américain de la Sécurité territoriale (DHS), a révélé à Shanghai une affaire grave concernant la vente de DVD piratés, arrêté sept coupables suspects avec à leur tête une personne de nationalité américaine, détruit trois dépôts clandestins de DVD piratés et saisi plus de 210 000 DVD piratés.

IX. La protection judiciaire de la propriété intellectuelle

Ces dernières années, les parquets de Chine ont rempli consciencieusement leur fonction de contrôle juridique en matière d'infractions à la propriété intellectuelle dans l'examen de l'arrestation, de l'appel et dans les procès criminels ; ils ont réglé un grand nombre d'affaires suspectées d'être une violation de la propriété intellectuelle. De 2000 à 2004, les parquets de divers échelons ont approuvé l'arrestation de 2 533 personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions à la propriété intellectuelle et intenté une action publique contre 2 566 personnes. Sur ce nombre, 602 suspects ont été arrêtés et 638 personnes, mises en accusation en 2004. Au cours de la même année, les parquets de Chine ont mené une opération pour établir des dossiers et contrôler la lutte contre la contrefaçon et les violations de la propriété intellectuelle, incité les organes chargés de l'application administrative de la loi à transférer les affaires criminelles suspectes aux services de sécurité publique conformément à la loi et vérifié si les services de sécurité publique avaient établi le dossier des affaires comme il le fallait, afin de s'assurer que les affaires criminelles suspectes faisaient l'objet d'une procédure judiciaire. Dans le même temps, ils ont examiné et réglé un certain nombre d'affaires criminelles commises par des fonctionnaires qui, dans l'exercice de leur fonction, avaient encouragé et protégé des activités illicites de contrefaçon, de vente de produits contrefaits et de violations de la propriété intellectuelle.

Depuis plusieurs années, les tribunaux populaires de divers échelons en Chine, appliquant le principe de « la justice et l'efficacité », n'ont cessé de renforcer le jugement des affaires civiles et criminelles portant sur la propriété intellectuelle. A travers le jugement des affaires de divers genres concernant la propriété intellectuelle, le gouvernement chinois a protégé de façon judicieuse les droits et intérêts légitimes des titulaires chinois ou étrangers de la propriété intellectuelle, sanctionné, en vertu de la loi, les infractions à la propriété intellectuelle, donné un coup sévère aux activités illicites de violation de la propriété intellectuelle et contribué par ses efforts inlassables à réaliser l'égalité et la justice sociales.

Depuis 1981, année où ils ont commencé à admettre les litiges concernant les contrats sur les techniques, les tribunaux chinois n'ont cessé d'élargir la sphère de jugement en matière de propriété intellectuelle et de juger les diverses affaires concernant le droit d'auteur, la marque, le droit de brevet, la compétition déloyale, les logiciels d'ordinateur, les nouvelles variétés végétales, le plan des circuits intégrés, etc., ce qui a garanti la prise en charge des affaires de propriété intellectuelle par la justice. Entre 1998 et 2004, les tribunaux chinois ont jugé en premier ressort 38 228 affaires civiles portant sur la propriété intellectuelle, 2 057 affaires criminelles qui violent les stipulations inscrites dans l'article 7 du IIIe chapitre du Code pénal et condamné 2 375 coupables. En particulier, en 2004, les tribunaux chinois ont jugé en premier ressort 8 332 affaires civiles de propriété intellectuelle et 385 affaires criminelles qui violent les stipulations inscrites dans l'article 7 du IIIe chapitre du Code pénal, et condamné 528 coupables. En outre, cette année-là, les tribunaux chinois ont jugé 932 affaires concernant la fabrication et la vente de marchandises contrefaites et de mauvaise qualité, impliquant 1 453 contrevenants. Ils ont jugé encore 1 434 affaires concernant l'exploitation commerciale illicite, impliquant 2 103 contrevenants. Une grande partie des affaires susmentionnées relevaient aussi des affaires criminelles de violation de la propriété intellectuelle.

Pour appliquer correctement les lois et unifier les règles d'application de la loi, la Cour populaire suprême de Chine, se référant aux expériences de jugement dans les affaires de propriété intellectuelle, a élaboré, conformément à la loi, une jurisprudence et perfectionné une série de principes importants s'adaptant à l'application de la loi sur la propriété intellectuelle ; cela a joué un rôle très important pour régler à temps les nouveaux problèmes apparus au cours du jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle et pour fournir un principe directeur aux tribunaux populaires de divers échelons afin de juger correctement les affaires relatives à la propriété intellectuelle. Par exemple, les « Quelques règlements sur l'application de la loi pour suspendre les actes de violation du droit de brevet antérieurement à l'appel » promulgués en juin 2001 par la Cour populaire suprême ont fourni un appui pour intenter le procès ; cela a empêché à temps la violation du droit et l'accroissement des pertes du titualire du droit. Le document appelé « L'explication de quelques problèmes concernant l'application de la loi dans le jugement des affaires criminelles relatives aux publications illicites » publié en décembre 1998 par la Cour populaire suprême stipule explicitement la norme des sanctions infligées dans ces affaires. Dans le document appelé « L'explication de quelques problèmes concernant l'application de la loi dans le jugement des affaires criminelles de violation de la propriété intellectuelle » publié en décembre 2004 par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, en respectant strictement les stipulations du Code pénal et compte tenu des conditions réelles et de la réalité judiciaire de la Chine, on a abaissé de façon adéquate la norme du châtiment infligé dans les affaires de violation de la propriété et facilité l'accessibilité à l'application de certaines dispositions du Code pénal, ce qui a fourni un fondement judiciaire pour résoudre les affaires criminelles de violation de la propriété et revêt une grande portée pour lutter efficacement contre les crimes de violation de la propriété.

Les tribunaux chinois accordent une importance à la formation professionnelle des magistrats responsables de la propriété intellectuelle. Grâce à la pratique du jugement et à la formation planifiée depuis plusieurs années, un contingent de juges de haute qualité, compétents, connaissant les langues étrangères, possédant l'expérience du jugement et des connaissances professionnelles en matière de propriété intellectuelle a été constitué ; une organisation perfectionnée pour le jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle a été progressivement mise sur pied, ce qui apporte une garantie au niveau du personnel et de l'organisation pour juger avec efficacité les affaires relatives à la propriété intellectuelle.

Les tribunaux chinois ne cessent de renforcer les échanges et la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle, étudient et tirent profit des expériences et des méthodes efficaces en matière de jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle. En coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Union européenne, la Cour populaire suprême a organisé successivement plusieurs stages de formation et séminaires concernant la propriété intellectuelle. Ces mesures ont pour effet satisfaisant de permettre de promouvoir énergiquement l'élévation du niveau de protection judiciaire de la propriété intellectuelle et de porter le jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle à un nouveau niveau.

Conclusion

Les faits montrent que, pendant une courte période d'une vingtaine d'années, le gouvernement chinois a déployé de grands efforts pour protéger la propriété intellectuelle, et cette protection a enregistré des progrès notables, alors que les pays développés ont souvent besoin de plusieurs dizaines d'années ou même d'une centaine d'années pour parvenir à un tel résultat. Cependant, le gouvernement chinois est conscient que la Chine étant un grand pays en développement peuplé de 1,3 milliard d'habitants, avec une économie relativement sous-développée et un niveau de sciences et techniques peu élevé, il n'est pas facile pour elle d'établir un système complet de protection de la propriété intellectuelle en l'espace de très peu de temps. La Chine a beaucoup à faire dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et sa tâche sera assez dure.

Actuellement, dans certaines régions et certains secteurs professionnels en Chine, il existe des affaires de violation de la propriété intellectuelle et parfois certaines sont très graves. Il faut donc élever la conscience de la propriété intellectuelle dans toute la société. En même temps, la mondialisation de l'économie et les progrès très nets des sciences et techniques dans le monde entraînent de nouveaux défis pour la protection de la propriété intellectuelle. Pour cette raison, conformément à la conception de développement scientifique, dans le but de promouvoir la réalisation complète d'une société au niveau de vie relativement aisée et celle d'une société harmonieuse, le gouvernement chinois adopte une politique et des mesures plus efficaces, s'efforce de contribuer à porter la protection de la propriété intellectuelle en Chine à un nouveau palier.

Depuis des années, au cours de l'instauration du système de la propriété intellectuelle, la Chine a obtenu le soutien et l'assistance positifs de la part de la communauté internationale. A l'avenir, le gouvernement chinois continuera à remplir consciencieusement les obligations internationales qui lui incombent en matière de protection de la propriété intellectuelle, et avec une attitude plus active et toujours ouverte, il renforcera la coopération avec les différents pays et les organisations mondiales, afin de promouvoir en commun la création d'un bon système et de bonnes conditions pour la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale.